Résolution Finale ResDH(2001)31
Droits de l'Homme
Requête no 25353/94
McMullen contre l'Irlande
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001,
lors de la 741e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu la Résolution intérimaire DH (99) 369, adoptée le 9 juin 1999 dans l'affaire McMullen contre l'Irlande, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive d'une procédure civile, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 27 septembre 1999 ;
Attendu que lors de la 688e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 3 décembre 1999, conformément à l'ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme de 1 000 livres irlandaises pour tous préjudices confondus, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l'expiration du délai jusqu'au jour de la mise à disposition du paiement complet ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 9 juin 1999 et 3 décembre 1999, eu égard à l'obligation qu'a l'Irlande de s'y conformer selon l'ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a attiré l'attention du Comité sur le fait que, vu les circonstances spécifiques de l'affaire, de nouvelles violations semblables devraient pouvoir être évitées dans le futur en informant les autorités directement concernées des exigences de la Convention : ainsi des copies du rapport de la Commission leur ont été envoyées, de plus, le rapport de la Commission a été mis à disposition sur le site Internet de la Cour Suprême d'Irlande, qui a créé un lien direct avec le site Internet de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Etat défendeur avait versé au requérant le 14 décembre 1999, dans le délai imparti, la somme totale de 1 000 livres irlandaises comme satisfaction équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l'Irlande, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire.
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