M.D.U. contre l'ITALIE

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 58540/00
présentée par M.D.U.
contre l’Italie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 28 janvier 2003 en une chambre composée de

SirNicolas Bratza, président,
M.M. Pellonpää,
M.A. Pastor Ridruejo,
MmeE. Palm,
M.M. Fischbach,
M.J. Casadevall,
M.V. Zagrebelsky, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 26 avril 2000,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. M.D.U., est un ressortissant italien, né en 1941 et résidant à Milan. Il est représenté devant la Cour par Mes Siniscalchi, Gavin Greppo et Anstett-Gardea, avocats respectivement à Milan et Strasbourg. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. V. Esposito.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Entre 1988 et 1994, le requérant était le fondé de pouvoirs de la société P., faisant partie du groupe Fininvest. Le 26 mai 1996, le requérant, élu dans les listes du parti politique Forza Italia, fut officiellement déclaré membre du Parlement.

1.  La condamnation du requérant en première et deuxième instance

Par un jugement du 13 novembre 1996, le tribunal de Turin condamna le requérant à une peine de trois ans d’emprisonnement et 8 000 000 lires d’amende pour des infractions fiscales commises entre juillet 1988 et mars 1994.

Le parquet et le requérant interjetèrent appel.

Par un arrêt du 19 février 1998, la cour d’appel de Turin fixa la peine infligée au requérant à trois ans et vingt-cinq jours d’emprisonnement et 8 085 000 lires d’amende. Faisant application de l’article 6 de la loi no 516 de 1982, elle condamna également le requérant à la peine accessoire de la prohibition d’exercer des fonctions publiques (interdizione dai pubblici uffici) pour une durée de deux ans.

2.  La procédure en cassation

Le requérant se pourvut en cassation, demandant l’annulation de l’arrêt du 19 février 1998. Il allégua notamment que la motivation de cette décision était illogique, que les juges de la cour d’appel avaient commis des erreurs de droit et qu’une preuve décisive n’avait pas été acceptée.

La date de l’audience devant la Cour de cassation fut fixée au 9 mars 1999.

A une date non précisée, le requérant présenta de nouveaux moyens de pourvoi. Il allégua que les déclarations de certains coïnculpés ne pouvaient pas être utilisées. Il demanda en outre l’octroi d’une amnistie pour les infractions commises en 1988, 1989 et 1990. Dans les deux dernières lignes de son mémoire, le requérant sollicita enfin une remise de peine (condono) aux termes du décret présidentiel no 394 du 22 décembre 1990.

Le 16 février 1999, l’avocat du requérant, agissant pour ordre de son client et aux termes d’article 3 de la loi no 14 du 19 janvier 1999, demanda l’application d’une peine de deux ans et trois mois d’emprisonnement et 6 000 000 lires d’amende. Il renonça en même temps à tous ses moyens de pourvoi, exception faite pour ceux qui portaient sur la peine (in punto pena) et sur l’existence de circonstances atténuantes.

Le 20 février 1999, le procureur général près la Cour de cassation déclara accepter la peine proposée par le requérant.

L’audience du 9 mars 1999 fut renvoyée au 28 octobre 1999 en raison d’une grève des avocats.

Le 8 juillet 1999, le requérant fut proclamé membre du Parlement européen.

Le 12 octobre 1999, le requérant déclara révoquer sa demande d’application de la peine du 16 février 1999 et demanda à la Cour de cassation de se prononcer sur le bien-fondé de son pourvoi.

Par un arrêt du 28 octobre 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 24 novembre 1999, la troisième section de Cour de cassation appliqua au requérant la peine de deux ans et trois mois d’emprisonnement et 6 000 000 lires d’amende. La chambre de la section était composée de cinq juges, parmi lesquels les magistrats X, qui rédigea la motivation de l’arrêt, et Y. Elle était présidée par Z.

La Cour de cassation estima notamment que l’accord sur la peine à infliger conclu entre le requérant et le représentant du parquet était conforme à la loi no 14 de 1999, et que, compte tenu de la gravité des infractions reprochées, la mesure de la peine proposée était raisonnable. Par ailleurs, l’accord en question ne pouvait pas être révoqué de façon unilatérale par l’une des parties ; par conséquent, la déclaration du requérant du 12 octobre 1999 ne pouvait pas être prise en considération.

La Cour de cassation estima également que la peine objet de l’accord entre les parties était seulement la peine principale ; dès lors, la peine accessoire de la prohibition d’exercer des fonctions publiques pour une durée de deux ans, infligée par les juges du fond, continuait à s’appliquer. En effet, l’application d’une peine pouvait être demandée soit en première instance, soit en appel ou en cassation. Dans le premier cas, ce choix de procédure entraînait une série d’avantages pour l’accusé, tels que la réduction d’un tiers de la peine principale et la prohibition d’appliquer des peines accessoires. Dans le deuxième cas, au contraire, la loi ne prévoyait aucun avantage particulier, et une jurisprudence bien établie excluait la possibilité d’une interprétation extensive in favor rei.

La Cour de cassation releva en outre que dans le cas d’espèce, l’exécution de la peine accessoire aurait dû entraîner la perte temporaire du droit d’être élu, et, par conséquent, la déchéance du requérant de son siège parlementaire. Or, cette circonstance aurait pu être considérée comme incompatible avec l’article 66 de la Constitution, aux termes duquel seules les Chambres législatives sont compétentes à se prononcer sur la déchéance des membres du Parlement. Toutefois, cette thèse ne pouvait pas être retenue. En effet, dans un système démocratique, les juridictions ordinaires avaient le droit et le devoir de prononcer les décisions prévues par la loi, même si ces dernières pouvaient entraîner la déchéance d’un membre du Parlement. Il appartenait donc au parquet chargé de l’exécution de l’arrêt d’informer le Parlement italien et le Parlement européen de la peine accessoire infligée au requérant. Ces deux organes parlementaires auraient ensuite pu vérifier l’existence d’une cause d’inéligibilité de nature judiciaire.

La Cour de cassation estima enfin que la demande du requérant visant à obtenir une amnistie était irrecevable au motif qu’elle n’avait pas été formulée au cours des procès de première et deuxième instance. Elle ne se prononça pas quant à la demande de remise de peine formulée par le requérant dans ses nouveaux moyens de pourvoi.

A la suite de l’arrêt du 28 octobre 1999, le nom du requérant fut radié des listes électorales. Ce dernier ne put de ce fait pas voter aux élections pour le choix des Conseils régionaux qui eurent lieu le 16 avril 2000.

3.  La plainte du requérant

Le 12 janvier 2000, le requérant porta plainte à l’encontre du magistrat X pour omission d’actes d’administration et abus de fonctions publiques. Il observa notamment que le juge en question, qui avait rédigé la motivation de l’arrêt du 28 octobre 1999, avait, dans une décision rendue en novembre 1998 et concernant un cas presque identique, déclaré entièrement remise la peine accessoire infligée à l’accusé. De plus, dans une lettre du 4 décembre 1999, X avait précisé que le requérant ne pouvait pas bénéficier d’une remise de la peine accessoire au motif qu’il n’avait pas formulé de demandes dans ce sens devant la Cour de cassation. Cependant, cette affirmation était fausse, le requérant ayant sollicité, dans ses nouveaux moyens de pourvoi, l’octroi d’une remise de peine aux termes du décret présidentiel no 394 du 22 décembre 1990.

Le 9 février 2000, un représentant du parquet de Rome entendit Z, président de chambre de la Cour de cassation s’étant prononcée sur le pourvoi du requérant. Z déclara notamment : « Il est vrai que, compte tenu de la complexité de l’affaire et du nombre des questions abordées, on a sans faire exprès oublié les deux dernières lignes des nouveaux moyens de pourvoi [du requérant]. Par ailleurs, il faut dire que [la question de l’octroi] d’une remise de peine est normalement traitée dans la phase de l’exécution, aussi parce que nous sommes des juges [qui se prononcent] sur le droit, et non sur le fond. Il faut également souligner que, sauf erreur de ma part, la remise de peine n’avait fait l’objet ni d’une demande devant les autres degrés de juridiction, ni d’un moyen [principal] de pourvoi contre les décisions précédentes : par conséquent, on ne pouvait présenter cette demande pour la première fois en cassation, car elle était de toute manière irrecevable (et dans ce sens s’est prononcée la chambre plénière de la Cour de cassation). Cela, bien sûr, n’affecte aucunement la phase de l’exécution. En outre, nous ne savions pas si [le requérant] avait déjà bénéficié, entièrement ou en partie, de ladite remise de peine ; la question aurait donc dû être renvoyée à la phase de l’exécution ».

Le 11 février 2000, le parquet de Rome demanda que la plainte du requérant fût classée sans suite, vu l’absence de faits délictueux. Il observa que rien ne prouvait que l’omission de prendre en considération la demande de remise de peine était intentionnelle, s’agissant au contraire d’une faute involontaire. De plus, le président Z avait clarifié que la demande du requérant n’aurait en tout cas pas pu être accueillie. L’intéressé avait par ailleurs la faculté de demander la remise litigieuse dans la phase de l’exécution. Enfin, la circonstance qu’un autre arrêt de la Cour de cassation concernant une affaire analogue et rédigé par X était parvenu à des conclusions différentes ne pouvait pas, en soi, soulever des doutes légitimes quant à l’impartialité de la Cour de cassation. En effet, de tels phénomènes étaient assez communs dans la pratique des tribunaux italiens, compte tenu du fait que ces derniers, à la différence des tribunaux britanniques, n’étaient pas contraints de se conformer aux décisions précédemment rendues.

Le 23 février 2000, le requérant s’opposa à la demande du parquet.

A deux reprises, le juge des investigations préliminaires de Rome invita le parquet à effectuer des nouvelles investigations. Le 14 juin 2001, le parquet demanda encore une fois le classement de la plainte. Le requérant fit opposition.

Par une ordonnance du 25 janvier 2002, le juge des investigations préliminaires de Rome rejeta la demande de classement du parquet et invita ce dernier à formuler le chef d’accusation à l’encontre de X.

Le juge des investigations préliminaires observa notamment qu’il était nécessaire d’établir si la demande de remise de peine du requérant avait été écartée à la suite d’une décision de rejet, ou bien si la Cour de cassation avait, pour faute, omis toute délibération sur ce point. A cet égard, il convenait de noter que d’un côté Z avait affirmé que la Cour de cassation avait oublié, lors des délibérations, la demande en question, alors que les témoignages d’autres magistrats ayant participé à la même chambre de conseil ne paraissaient pas aller dans ce sens. Enfin, l’accusé avait déclaré à la presse que le requérant n’avait pas demandé de remise de peine. Par ailleurs, comme d’ultérieures investigations menées par le parquet n’auraient probablement pas donné des résultats satisfaisants, le juge estima préférable inviter ce dernier à inculper X d’omission d’actes d’administration, infraction pour l’accomplissement de laquelle il suffisait de démonter que l’accusé était à connaissance de la demande de remise du requérant et avait consciemment omis de se prononcer sur elle. Sur ce point, le juge observa qu’il était difficile de croire que X avait pu oublier la demande en question non seulement au moment des délibérations, mais aussi lors de la rédaction de la motivation de l’arrêt du 28 octobre 1999.

Faisant suite à l’ordonnance du 25 janvier 2002, le 15 février 2002 le parquet de Rome demanda le renvoi en jugement de X.

Une audience préliminaire, au cours de laquelle X fut interrogé, se tint devant un autre juge des investigations préliminaires de Rome. Par une ordonnance du 12 avril 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 13 mai 2002, ce dernier prononça un non-lieu à l’égard de X, vu l’absence de faits délictueux.

Le juge observa notamment que la demande de remise de peine avait été formulée par le requérant pour la première fois dans ses nouveaux moyens de pourvoi en cassation. Or, selon une jurisprudence bien établie, la question de l’application d’une remise de peine pouvait être prise en considération en cassation seulement si elle avait été préalablement soulevée dans les précédantes phases de la procédure sur le fond. Partant, la demande du requérant aurait été de toute manière irrecevable. De plus, en cassation le requérant avait demandé l’application d’une peine négociée avec le parquet et avait en même temps renoncé à tous ses moyens de pourvoi qui ne concernaient ni la peine, ni l’octroi de circonstances atténuantes. Dès lors, il y avait lieu de considérer que le requérant avait renoncé à l’octroi éventuel d’une remise de peine, qui par ailleurs ne constituait pas une question pouvant être soulevée ex officio. Le comportement de la Cour de cassation, qui ne s’était pas prononcée sur un moyen irrecevable et auquel le requérant avait renoncé, était par conséquent légitime, et aucune « omission » d’un acte d’administration n’aurait su être décelée en l’espèce.

4.  La procédure d’exécution de la peine

Entre-temps, le requérant avait demandé à la cour d’appel de Turin, agissant en tant que juge de l’exécution, d’octroyer la remise de peine litigieuse.

Par un arrêt du 28 décembre 1999, la cour d’appel de Turin avait rejeté cette demande.

Le requérant s’était pourvu en cassation.

Par un arrêt du 10 juillet 2000, dont le texte avait été déposé au greffe le 4 août 2000, la Cour de cassation avait cassé la décision de la cour d’appel et déclaré entièrement remise, en application du décret présidentiel no 394 du 22 décembre 1990, la peine accessoire infligée au requérant.

Elle avait rappelé qu’une remise avait été appliquée à une partie de la peine principale infligée au requérant, et qu’aux termes de l’article 2 du décret présidentiel no 394 de 1990, la remise couvrait également, dans leur intégralité, les peines accessoires.

5.  Les idées politiques des magistrats X et Y

Le requérant a attiré l’attention de la Cour sur les idées politiques des magistrats X et Y, qui seraient incompatibles avec l’idéologie du parti Forza Italia.

X avait autrefois été élu au Parlement dans les listes du parti communiste. En 1977, il avait prononcé un discours dans lequel il affirmait que le droit doit être « une garantie pour les processus sociaux » et que la magistrature doit exercer une « fonction primaire qui sert aussi aux partis de la classe ouvrière ». X avait en outre déclaré que « la démocratie ne peut pas être défendue par des positions d’immobilisme ; soit elle est ultérieurement limitée jusqu’à la destruction, soit elle est élargie et développée jusqu’à se transformer en démocratie socialiste ».

Y fait partie d’une association de magistrats, Magistratura democratica, qui se situe à gauche. En octobre 1999, il avait publié un article dont les passages pertinents se lisent ainsi :

« Le magistrat doit être le trait d’union démocratique entre les citoyens et les institutions, représenter un moment démocratique de proximité (...) les magistrats doivent participer à la vie publique, comme tous les autres citoyens, s’intéresser à la politique, se débarrasser de leur mentalité d’adorateurs du verbe codifié. (...) Le magistrat démocratique ne peut pas être simplement un technicien (...) si on reprend la tradition politique et culturelle de Magistratura democratica, on trouve ces valeurs fondamentaux : participation politique et sociale, fort engagement pour l’affirmation de la légalité constitutionnelle, grande attention aux conditions de travailleurs, jurisprudence alternative (...) Magistratura democratica a toujours exprimé une politique de gauche ».

Y avait ensuite identifié la cause de la crise de la justice alternative dans « l’affaiblissement de la conscience de la valeur normative fondamentale des principes constitutionnels ». Il avait enfin ajouté :

« L’affaiblissement suit, en pratique, l’affirmation de la culture de la Communauté européenne de type libériste. La récupération de la jurisprudence alternative passe alors précisément par la récupération (...) des valeurs constitutionnels et par l’affaiblissement de la pensée unique ».

B.  Le droit interne pertinent

1.  La remise de peine

Dans ses parties pertinentes, le décret présidentiel no 394 du 22 décembre 1990 se lit comme suit :

Article 1

« Une remise de peine est octroyée pour non plus de deux ans en ce qui concerne les peines d’emprisonnement et pour non plus de dix millions de lires en ce qui concerne les amendes. »

Article 2

« Une remise de peine est octroyée (...) pour toute peine accessoire temporaire qui suive une condamnation pour laquelle est appliquée, même si seulement en partie, la remise [indiquée à l’article 1]. »

Article 5

« La remise de peine s’applique aux infractions commises jusqu’au 24 octobre 1989 ».

2.  La demande d’application de la peine dans la procédure en cassation

Aux termes de l’article 3 de la loi no 14 du 19 janvier 1999, dans les procédures pénales où un arrêt a été prononcé en appel avant le 31 janvier 1999, lorsqu’un pourvoi en cassation est pendant, le procureur général près la Cour de cassation et l’accusé peuvent s’accorder sur l’acceptation, en tout ou en partie, de certains moyens de pourvoi, renonçant en même temps aux autres moyens. Cette accord doit être achevé au plus tard quinze jours avant l’audience fixée pour la décision sur le bien-fondé du pourvoi. Lorsque les moyens de pourvoi auxquels l’accusé n’a pas renoncé entraînent une modification de la peine, les parties indiquent à la Cour de cassation la peine sur laquelle elles se sont accordées.

3.  La récusation d’un juge

Aux termes de l’article 36 § 1 d) du Code de procédure pénale (ci-après, le CPP), un juge doit s’abstenir lorsqu’il y a une « inimitié grave » (inimicizia grave) entre lui et l’une des parties. Aux termes de l’article 37 § 1 a) du CPP, les parties peuvent introduire un recours en récusation à l’encontre d’un juge dans le cas prévu à l’article 36 § 1 d). Le juge contre lequel un tel recours a été présenté ne peut participer au prononcé du jugement jusqu’à ce que la récusation a été rejetée ou déclarée irrecevable (article 37 § 2 du CPP).

Aux termes de l’article 42 § 1 du CPP, lorsqu’un recours en récusation est accepté, le juge dont l’impartialité a été mise en cause ne peut accomplir aucun acte concernant la procédure. Il est remplacé par un autre magistrat faisant partie du même bureau judiciaire (article 43 § 1 du CPP).

GRIEFS

1.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’un manque d’impartialité de la troisième section de la Cour de cassation.

2.  Invoquant l’article 3 du Protocole no 1, le requérant allègue que la peine accessoire qui lui a été infligée a violé son droit de voter aux élections pour le choix des Conseils régionaux.

EN DROIT

1.  Se référant notamment aux idées politiques des magistrats X et Y, le requérant allègue que la chambre de la Cour de cassation qui s’est prononcée sur son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Turin du 19 février 1998 n’était pas un « tribunal impartial » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Dans ces parties pertinentes, cette disposition se lit comme suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

1.  Les arguments des parties

(a)  L’exception de non-épuisement du Gouvernement

Le Gouvernement excipe tout d’abord du non-épuisement des voies de recours internes. Il souligne que le requérant, qui au cours de la procédure nationale était représenté par un avocat, aurait pu introduire un recours en récusation. Il s’agirait, selon le Gouvernement, d’un remède accessible, simple, rapide et adéquat, compte tenu notamment du fait qu’en matière d’impartialité les exigences posées par la loi italienne seraient essentiellement les mêmes que celles requises par la Convention.

De plus, le recours en récusation serait efficace : tranché par une section de la Cour de cassation différente de celle à laquelle appartenaient les juges dont l’impartialité était contestée, il aurait pu conduire à écarter les juges en question. De toute manière, le Gouvernement rappelle qu’aux termes de la jurisprudence de la Cour, en cas de doute quant aux perspectives de succès d’une voie de recours, les requérants doivent la tenter.

Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement et observe qu’il n’avait jamais cru, de manière préconçue, que le fait qu’un juge avait des idées politiques différentes des siennes aurait pu être une raison suffisante pour douter de l’impartialité de celui-ci. Par conséquent, avant le prononcé de l’arrêt du 28 octobre 1999, le requérant ne soupçonnait pas que l’idéologie politique pouvait prévaloir sur le devoir qui est celui du juge d’être impartial. Cependant, après le prononcé en question le requérant se serait rendu compte qu’il en avait été autrement dans son cas. Malheureusement, il était trop tard pour introduire un recours en récusation, étant donné que l’arrêt du 28 octobre 1999 était définitif.

(b)  L’existence en l’espèce d’un manque d’impartialité des juges composant la chambre de la Cour de cassation

Le requérant soutient que des doutes légitimes peuvent être avancés quant à l’impartialité d’au moins trois des juges composant la chambre de la Cour de cassation. En particulier, X et Y auraient à plusieurs reprises manifesté une idéologie communiste, incompatible avec les valeurs que le requérant et le parti politique Forza Italia affirment. De plus, X aurait motivé de façon excessivement longue un arrêt qui se bornait à appliquer une peine acceptée par les parties, insistant inutilement sur les raisons pour lesquelles les allégations de l’accusé devaient être rejetées et se penchant indûment sur les rapports entre la magistrature et le Parlement. Ce même magistrat a enfin omis de prendre en considération la demande de remise de la peine accessoire, qu’il avait dans d’autres cas accueillie. Quant au président Z, il a avoué au représentant du parquet avoir oublié, même si involontairement, la demande de remise de la peine. Le requérant considère qu’un juge ne peut pas être tenu pour impartial lorsqu’il refuse d’examiner soigneusement toutes les demandes des parties.

Par ailleurs, selon le requérant l’ordonnance du juge des investigations préliminaires de Rome du 25 janvier 2002 démontre le bien-fondé de ses allégations. En effet, ce magistrat a estimé non seulement que X devait être mis en examen pour une infraction pénale, mais aussi que d’autres membres de la troisième section de la Cour de cassation avaient tenu un comportement non irrépréhensible. Selon les dires du requérant, les observations contenues dans ladite ordonnance et les vérifications accomplies par les autorités à la suite de sa plainte du 12 janvier 2000 amèneraient à penser que le manque d’impartialité ne se soit pas manifesté uniquement par rapport au non-octroi de la remise de peine.

Le requérant fait enfin valoir que la peine accessoire a été déclarée remise par une différente chambre de la troisième section de la Cour de cassation presque un an après le prononcé de l’arrêt du 28 octobre 1999. Pendant cette période, il a subi des graves répercussions personnelles, ayant fait l’objet d’une procédure de déchéance de son poste de parlementaire et ayant été temporairement privé de son droit de vote.

Le Gouvernement observe que la motivation de l’arrêt du 28 octobre 1999 ne traite que des points essentiels pour la décision de l’affaire. En tout état de cause, une motivation détaillée ne saurait passer pour une preuve de manque d’impartialité d’un tribunal.

Pour ce qui est de la non-application de la remise de peine sollicitée par le requérant, celle-ci serait due à une simple erreur d’inattention, qui, bien que regrettable, ne saurait poser aucun doute objectivement justifié quant à l’impartialité des juges de la Cour de cassation.

D’autre part, comme tout individu, les magistrats doivent pouvoir exercer leur droit à la liberté d’expression, dont les restrictions ne peuvent être admises que si leur justification est établie de manière convaincante. Or, le fait qu’un magistrat ait manifesté des opinions politiques différentes, voir diamétralement opposées, à celles d’un accusé ne saurait, à lui seul, déceler une apparence de violation de l’article 6 de la Convention. En conclure autrement équivaudrait à imposer à l’Etat d’exercer une surveillance pénétrante sur les opinions politiques des juges, allant jusqu’à leur interdire toute manifestation publique de pareilles opinions, ce qui, en substance, reviendrait à nier que les magistrats puissent jouir du droit garanti par l’article 10 de la Convention.

Le Gouvernement soutient que dans le cas d’espèce le requérant n’a indiqué aucune raison objective pour douter de l’impartialité de Z. D’autre part, l’élection de X dans les listes du parti communiste remonte à la législature 1987-1992. Les déclarations de X et Y remontent à une époque antérieure au procès et même à plus de vingt ans auparavant, et n’ont aucun rapport avec l’affaire que ces magistrats étaient appelés à juger. A cet égard, le Gouvernement rappelle que le requérant était accusé d’infractions fiscales commises dans sa qualité de dirigeant d’un groupe industriel et financier, et relève que ces accusations n’avaient aucun rapport, fut-il éloigné, avec les idées, les activités politiques ou le militantisme du requérant au sein d’une formation politique.

2.  L’appréciation de la Cour

La Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement, se penchant notamment sur la question de savoir si le recours en récusation constituait, dans les circonstances particulières de la présente affaire, un remède efficace pour se plaindre d’un manque d’impartialité des magistrats composant la chambre de la Cour de cassation. En effet, même à supposer que les voies de recours internes aient été épuisées, ce grief est de toute manière irrecevable pour les motifs qui suivent.

La Cour rappelle qu’aux fins de l’article 6 § 1, l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction et le comportement personnels de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, entre autres, Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, p. 21, § 46, et Thomann c. Suisse, arrêt du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 815, § 30).

Quant à la première, l’impartialité personnelle des magistrats se présume jusqu’à la preuve du contraire (Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 26, § 20 ; voir aussi Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001, non publiée).

Or, la Cour a examiné les éléments indiqués par le requérant, tels que l’ampleur de la motivation de l’arrêt du 28 octobre 1999, le fait que la Cour de cassation n’a pas pris en compte la demande de remise de peine et le fait que le président Z a précisé avoir involontairement oublié la demande en question. Elle n’a toutefois décelé aucun indice de partialité.

A cet égard, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 19 de la Convention la Cour a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, mutatis mutandis, García Ruiz c. Espagne, arrêt du 21 janvier 1999, Recueil 1999-I, p. 98, § 28). Or, le simple fait qu’une juridiction interne ait commis des erreurs de droit ne saurait, à lui seul, soulever des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité.

La Cour n’a donc relevé aucun élément susceptible de mettre en doute l’impartialité personnelle des juges concernés.

Quant à la seconde démarche, elle conduit à se demander si, indépendamment de la conduite du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. En la matière même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer au justiciable. Il en résulte que pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge un défaut d’impartialité, l’optique de l’accusé entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées (voir Ferrantelli et Santangelo c. Italie, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, pp. 951-952, § 58, et Priebke c. Italie, décision précitée).

La Cour note qu’en l’occurrence la crainte d’un manque d’impartialité tient des opinions politiques des juges X et Y.

Même s’il est vrai que ce fait pouvait susciter des doutes chez l’intéressé, on ne saurait pour autant les considérer comme objectivement justifiés. En particulier, la Cour estime que la circonstance qu’un juge ait des convictions politiques différentes de celles de l’accusé ne saurait, en soi, donner lieu à un conflit d’intérêts de nature à justifier le désistement du juge en question. Dans la présente affaire, aucune raison objective ne permet de douter que les magistrats mis en cause par le requérant n’aient pas regardé le serment qu’ils ont prêté lors de leur entrée en fonctions comme étant prioritaire par rapport à tout autre engament social ou politique (voir, mutatis mutandis, Salaman c. Royaume-Uni, no 43505/98, 15 juin 2000). De plus, la Cour ne saurait déceler aucun lien entre l’objet de la procédure nationale, qui en l’espèce concernait des infractions fiscales et ne mettait donc pas en cause les idées politiques du prévenu, et les propos ou l’engagement politique de X ou Y.

A la lumière de ce qui précède, la Cour est d’avis que la situation dénoncée par le requérant ne peut passer pour justifier en soi des appréhensions quant à l’impartialité de la chambre de la Cour de cassation s’étant prononcée sur le pourvoi de l’accusé contre l’arrêt de la cour d’appel de Turin du 19 février 1998.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2.  Le requérant allègue que la peine accessoire de la prohibition d’exercer des fonctions publiques a porté atteinte à son droit de vote. Il invoque l’article 3 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »

Le requérant affirme que la peine en question a été prononcée de façon arbitraire et par des magistrats non impartiaux. Ceci l’a empêché de voter aux élections des Conseils régionaux qui ont eu lieu le 16 avril 2000, c’est-à-dire avant l’adoption de l’arrêt de la Cour de cassation déclarant sa peine accessoire entièrement remise.

La Cour observe tout d’abord que la disposition de l’article 3 du Protocole no 1 ne vaut que pour l’élection du « corps législatif » et que cette notion s’interprète en fonction de la structure constitutionnelle de l’Etat en cause (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arrêt du 2 mars 1987, série A no 113, p. 23, § 53, et Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 40, CEDH 1999-I ; voir également Mallarde c. France (déc.), no 46813/99, 5 septembre 2000, non publiée).

La question se pose de savoir si les Conseils régionaux peuvent être considérés comme faisant partie du corps législatif de l’Italie. Toutefois, cette question peut demeurer non résolue, cette partie de la requête étant de toute manière irrecevable pour les motifs suivants (voir, notamment, Luksch c. Italie, no 27614/95, décision de la Commission du 21 mai 1997, Décisions et rapports (DR) 89-A, pp. 76 et 78).

La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1 implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité. Pour importants qu’ils soient, ces droits ne sont pas cependant absolus. Comme l’article 3 les reconnaît sans les énoncer en termes exprès ni moins encore les définir, il y a place pour des « limitations implicites » (Mathieu-Mohin et Clerfayt, arrêt précité, p. 23, § 52). Dans leurs ordres juridiques respectifs, les Etats contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation pour entourer le droit de vote de conditions, auxquelles l’article 3 ne met en principe pas obstacle. Cependant, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences de l’article 3 du Protocole no 1. Il lui faut s’assurer que les limitations en question ne réduisent pas le droit dont il s’agit au point de l’atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité, qu’elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés. Ces limitations ne doivent pas, en particulier, contrecarrer « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (Matthews c. Royaume-Uni, arrêt précité, § 63, et Gitonas et autres c. Grèce, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1233, § 39).

En l’espèce, l’impossibilité de voter découlait d’une peine accessoire de la durée de deux ans prononcée par les juridictions italiennes dans le cadre d’une procédure pénale. La Cour estime qu’une telle mesure poursuivait un but légitime, à savoir le bon fonctionnement et le maintien du régime démocratique. Par ailleurs, le requérant lui-même reconnaît que des limitations aux droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 sont admises en ce qui concerne les personnes condamnées au pénal.

L’intéressé considère cependant que les juges qui se sont prononcés sur son affaire n’étaient pas impartiaux et qu’en omettant de lui octroyer une remise de peine, la troisième section de la Cour de cassation a agi arbitrairement, appliquant la loi de manière incompatible avec sa jurisprudence habituelle.

Quant au premier point, la Cour rappelle qu’elle vient de déclarer manifestement mal fondé le grief du requérant tiré du manque d’impartialité des juridictions internes.

Pour ce qui est des erreurs de droit prétendument commises par la troisième section de la Cour de cassation, la Cour réitère tout d’abord qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, spécialement qualifiés en la matière, d’interpréter et appliquer le droit interne (Gitonas et autres, arrêt précité, pp. 1235-1236, § 44).

Elle relève ensuite qu’en l’espèce l’application de la peine accessoire était prévue par le droit interne, à savoir par l’article 6 de la loi no 516 de 1982.

Au vue de ce qui précède et ayant égard notamment au fait que la mesure litigieuse avait une durée limitée, la Cour considère que rien dans l’arrêt de la Cour de cassation ne donne à croire que l’application de la peine accessoire ou le non-octroi immédiat d’une remise de peine étaient contraires à la législation italienne, arbitraires ou disproportionnés, ou qu’ils contrecarraient « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (voir, mutatis mutandis, Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arrêt précité, p. 25, § 57).

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Michael O’BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident

 

Full & Egal Universal Law Academy