PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 80083/17
Xhevdet MECJA contre la Grèce
et 13 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 septembre 2019 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Mes X. Moisidou et C. Lampakis, avocats au barreau de Thessalonique.
Les griefs que les requérants tiraient des articles 3 (conditions de détention) et 13 de la Convention (absence d’un recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
Liste des requêtes concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention
(Conditions de détention et absence d’un recours effectif à cet égard)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens
par requérant
(en euros)[i]
80083/17
10/11/2017
Xhevdet Mecja
21/02/1977
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
5 300
80094/17
10/11/2017
Thomas Bantis
16/11/1990
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
6 400
80146/17
08/11/2017
Konstantinos Chalkidis
13/09/1984
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
8 200
80148/17
08/11/2017
Anastasios Kostarelos
14/12/1959
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
4 800
80352/17
10/11/2017
Umar Iqbal
22/03/1989
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
7 100
80353/17
08/11/2017
Spiro Hadri
11/11/1955
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
3 800
81173/17
23/11/2017
Kaif Mohammed
11/11/1994
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
5 700
81174/17
23/11/2017
Shahid Miahmd
09/04/1963
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
4 800
81179/17
23/11/2017
Sokol Lleshi
01/05/1989
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
5 700
81209/17
23/11/2017
Christos Tomaras
23/09/1962
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
9 400
81210/17
23/11/2017
Artan Dyli
19/12/1982
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
6 900
82267/17
27/11/2017
Georgios Tertsinidis
17/10/1990
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
4 200
82354/17
27/11/2017
Garik Torosian
22/11/1983
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
12 600
22314/18
08/05/2018
Stefanos Patlakas
12/11/1965
Moisidou Xanthippi
Thessalonique
Christos Lampakis
Thessalonique
22/01/2019
20/02/2019
10 300
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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