Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261
Avril 2022
Mediengruppe Österreich GmbH c. Autriche - 37713/18
Arrêt 26.4.2022 [Section IV]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Interdiction faite à un journal de publier une photographie avec la légende « néo-nazi condamné », 20 ans après la condamnation de l’intéressé (entretemps effacée du casier judiciaire), qui s’était fait oublier et avait renoncé à toute conduite répréhensible : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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