Communiquée le 27 avril 2016
et le 17 janvier 2017
CINQUIÈME SECTION
Requête no 45196/15
Rabah MEDJAOURI
contre la France
introduite le 10 septembre 2015
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits qui est disponible sur HUDOC
QUESTIONS AUX PARTIES
1. En l’absence de mise à exécution de l’arrêté d’expulsion du 11 avril 1997, le requérant peut-il se dire victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article 34 ?
2. À la lumière de l’arrêt Paposhvili c. Belgique ([GC], no 41738/10, 13 décembre 2016), et eu égard au grief du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si l’arrêté d’expulsion du 11 avril 1997 était mis à exécution ?
3. Le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion et le rejet de sa demande d’assignation à résidence, et, en conséquence, son renvoi de France constituent-ils une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ?
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