SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 35984/97
présentée par Abdennour MEDJDEN
contre Allemagne
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 31 octobre 1997 en présence de
M. S. TRECHSEL, Président
Mme G.H. THUNE
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
G. JÖRUNDSSON
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
J. MUCHA
D. SVÁBY
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
P. LORENZEN
K. HERNDL
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
MM. R. NICOLINI
A. ARABADJIEV
M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 7 mai 1997 par Abdennour MEDJDEN
contre l'Allemagne et enregistrée le 7 mai 1997 sous le N° de dossier
35984/97 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant algérien, né en 1964 et
demeurant actuellement à Freiburg (Allemagne).
Il est représenté devant la Commission par Maître Peter Zick,
avocat à Freiburg.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le
requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 10 avril 1993, le requérant est arrivé en Allemagne. Sa
demande d'asile politique présentée le 20 avril 1993 fut rejetée le
30 juillet 1993 comme étant manifestement mal fondée. Cette décision
acquit force de chose jugée le 25 août 1993. D'autres demandes d'asile
politique présentées par le requérant, en partie sous d'autres
identités, furent également rejetées comme étant manifestement mal
fondées.
Par la suite, le requérant fit l'objet de plusieurs procédures
pénales, notamment pour vol à l'étalage, faux en écritures et injures.
Les mesures d'expulsion engagées à l'encontre du requérant par
les autorités administratives compétentes en date des 6 septembre et
7 novembre 1995 échouèrent, le requérant ayant été introuvable
(untergetaucht).
Le 29 février 1996, le requérant fut arrêté.
Par décision du 1er mars 1996, le tribunal cantonal (Amtsgericht)
de Lörrach ordonna la détention du requérant en vue de son expulsion.
Le requérant fut détenu à la prison de Mannheim. La détention du
requérant fut prorogée par des décisions rendues par le tribunal
cantonal de Lörrach à des intervalles réguliers. Les recours formés par
le requérant contre ces décisions n'ont pas abouti.
Par décision du 28 mai 1996, les autorités administratives
(Regierungspräsidum) de Freiburg rejetèrent une autre demande d'asile
politique présentée par le requérant le 10 avril 1996.
Lors de l'embarquement dans un avion d'Air Algérie à l'aéroport
de Francfort en date du 24 avril 1996, le requérant déclara qu'il
créerait des problèmes dans l'avion s'il était emmené contre son gré
en Algérie où il craignait être tué. Le commandant de bord refusa alors
d'emmener le requérant.
Le requérant expose qu'après sa descente de l'avion, il a été
conduit par trois agents dans une cellule située dans l'enceinte de
l'aéroport. Il y aurait été roué de coups, avant d'être reconduit à la
prison de Mannheim.
Le même scénario se serait répété à l'aéroport de Francfort, lors
d'une deuxième tentative d'expulsion du requérant en date du 5 juin
1996. Cette fois-ci, il aurait été frappé jusqu'à perdre connaissance
et menacé de mort au cas où il s'opposerait une nouvelle fois à son
expulsion.
Le 18 juin 1996, le requérant, assisté de son avocat, porta
plainte contre X. L'enquête fut d'abord menée par le parquet de
Mannheim et par la suite, pour des raisons de compétence, par le
parquet de Francfort. L'instruction est encore en cours.
Le 10 septembre 1996, le tribunal administratif
(Verwaltungsgericht) de Freiburg rejeta la demande du requérant tendant
à lui octroyer un permis de séjour provisoire en attendant l'issue de
la procédure pénale. Le tribunal administratif estima que le requérant
pouvait faire valoir ses intérêts par l'intermédiaire de son avocat.
Le tribunal releva, par ailleurs, que, selon les déclarations du
médecin de la prison de Mannheim, la blessure aux yeux du requérant
avait déjà existé avant les faits incriminés. En outre, il aurait été
loisible à son avocat de demander au juge d'instruction d'ordonner des
mesures probatoires. Enfin, le tribunal administratif observa qu'en cas
de son expulsion, le requérant pouvait être autorisé, le cas échéant,
de retourner en Allemagne afin de pouvoir assister au procès pénal.
Le 14 septembre 1996, le requérant forma un recours
constitutionnel contre cette décision.
Par décision du 5 novembre 1996, notifiée au requérant le
11 novembre 1996, la Cour constitutionnelle fédérale
(Bundesverfassungsgericht) déclina d'accepter le recours
constitutionnel pour décision.
Le 28 novembre 1996, à l'échéance du délai de détention fixé par
le tribunal cantonal de Lörrach, le requérant fut mis en liberté.
Le 3 décembre 1996, les autorités administratives (Landratsamt)
de Lörrach invitèrent le requérant à quitter le territoire de la
République fédérale d'Allemagne avant le 31 décembre 1996.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
Par lettre du 7 mai 1997, remise au Secrétariat par le
représentant du requérant le même jour, le requérant a demandé à la
Commission de suspendre provisoirement, en application de l'article 36
du Règlement intérieur, toute mesure d'expulsion qu'il estimait
contraire à l'article 3 de la Convention.
Par décision du 9 mai 1997, le Président de la Commission a
décidé de ne pas faire application de l'article 36 du Règlement
intérieur.
Une nouvelle demande d'appliquer l'article 36 du Règlement
intérieur a été présentée par le requérant le 11 mai 1997 et est
parvenue au Secrétariat le 12 mai 1997.
Par décision du 13 mai 1997, le Président de la Commission a
refusé de faire application de l'article 36 du Règlement intérieur, en
l'absence de faits nouveaux.
GRIEFS
1. Le requérant se plaint d'avoir été frappé et menacé de mort par
des agents de police lors des mesures d'expulsion prises à son encontre
à l'aéroport de Francfort en date des 24 avril et 5 juin 1996. Il
allègue la violation des articles 2 et 3 de la Convention.
2. Le requérant se plaint également, sous l'angle de l'article 3 de
la Convention, des conditions de sa détention en vue de son expulsion
dans la prison de Mannheim.
3. Le requérant se plaint encore que, dans le cas d'un renvoi forcé
vers l'Algérie, il y serait exposé à des traitements contraires à
l'article 3 de la Convention, en raison de la situation générale
régnant dans ce pays. Dans ce contexte, il allègue également la
violation de l'article 2 de la Convention. Il fait valoir que la
procédure pénale qu'il avait engagée lui confère le droit à l'octroi
d'un permis de séjour provisoire, afin de lui permettre d'attendre
l'issue de cette procédure.
4. Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint
de la procédure devant la Cour constitutionnelle relative à son recours
contre le refus de lui accorder un permis de séjour provisoire.
5. Le requérant se plaint également de la violation de son droit
d'accès à un tribunal. Selon lui, sa présence est indispensable dans
la procédure pénale qu'il a engagée contre les agents de police en
cause.
6. Le requérant se plaint également de sa détention en vue de son
expulsion pendant la période du 29 février au 28 novembre 1996.
7. Le requérant se plaint finalement, sous l'angle de l'article 12
de la Convention, que les autorités allemandes ont anéanti ses projets
de mariage. En raison de son arrestation, il n'aurait plus été en
mesure d'épouser sa fiancée allemande. Il allègue la violation de
l'article 12 de la Convention.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint d'avoir été victime de traitements
contraires à l'article 3 (art. 3) de la Convention de la part des
agents de police allemands.
Cette disposition est libellée comme suit :
«Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants.»
La Commission observe qu'aux termes de l'article 26 (art. 26) de
la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies
de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit
international généralement reconnus.
La Commission réaffirme que la règle suivant laquelle il est
nécessaire d'épuiser les voies de recours internes avant d'introduire
une requête devant la Commission repose sur le principe que l'Etat mis
en cause doit pouvoir d'abord redresser la violation alléguée dans le
cadre de son ordre juridique interne (cf. N° 12945/87, déc. 4.4.90,
D.R. 65 p. 173 ; Cour eur. D.H., arrêt Handyside du 7 décembre 1976,
série A n° 24, p. 22, par. 48).
Or, la Commission relève qu'en l'espèce une instruction a été
engagée à l'encontre des agents de police en cause et que celle-ci
n'est pas encore close.
Il s'ensuit que le requérant n'a pas satisfait à la condition
relative à l'épuisement des voies de recours internes et que cette
partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27
par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
2. Le requérant se plaint également des conditions lors de sa
détention en vue de son expulsion à la prison de Mannheim.
La Commission relève toutefois que le requérant a omis, dans le
cadre de la procédure relative à sa détention en vue de son expulsion,
de soulever expressément ou même en substance les griefs qu'il présente
maintenant et n'a, dès lors, pas satisfait à la condition de
l'épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 26
(art. 26) de la Convention.
Il s'ensuit que, sur ce point, la requête doit être rejetée, en
application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention
3. Le requérant se plaint en particulier que son expulsion vers
l'Algérie risque de l'exposer à des traitements contraires à
l'article 3 (art. 3) de la Convention.
La Commission rappelle tout d'abord que les Etats contractants
ont, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans
préjudice des engagements découlant pour eux de traités internationaux
y compris la Convention, le droit de contrôler l'entrée, le séjour et
l'éloignement des non-nationaux. Elle note aussi que ni la Convention
ni ses Protocoles ne consacrent le droit à l'asile politique (voir Cour
eur. D.H., arrêt Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre
1991, série A n° 215, p. 34, par. 102).
Cependant, l'expulsion d'un étranger par un Etat contractant peut
soulever un problème au regard de l'article 3 (art. 3), donc engager
la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention,
lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé,
si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel
d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3 (art. 3). En
pareil cas, cette disposition implique l'obligation de ne pas expulser
la personne en question vers ce pays (voir Cour eur. DH. arrêts Chahal
c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, fasc. 22, par. 73-
74 et Ahmed c. Autriche du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, fasc. 26,
par. 39).
La Commission rappelle que celui qui prétend être confronté à un
risque sérieux de traitements contraires à l'article 3 (art. 3) de la
Convention, s'il est renvoyé vers un pays déterminé, doit étayer ses
allégations par un commencement de preuve (N° 12102/86, déc. 9.5.86,
D.R. 47, p. 286) ; l'allégation de répercussions lointaines ne saurait
suffire (Cour eur. D.H., arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet
1989, série A n° 161, p. 33, par. 85). En outre, une simple possibilité
de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une infraction à l'article
3 (art. 3) (cf. Cour eur. DH., arrêt Vilvarajah et autres précité, p.
37, par. 111).
Or, la Commission relève qu'en l'espèce le requérant se plaint,
pour l'essentiel, de la situation générale en Algérie sans apporter des
éléments permettant de conclure que le requérant encourt un sérieux
risque de persécution personnelle.
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être
rejeté, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
4. Le requérant se plaint également de la procédure relative au
refus de lui accorder un permis de séjour provisoire. Il allègue la
violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention.
La Commission rappelle qu'une décision relative à l'octroi d'un
permis de séjour n'emporte aucune décision sur les droits et
obligations de caractère civil du requérant ni sur le bien-fondé d'une
accusation pénale dirigée contre lui (voir par exemple, N° 9990/82,
déc. 15.5.84, D.R. 39, p. 119 ; N° 12972/87, déc. 9.11.87, D.R. 54,
pp. 207, 213). En conséquence, l'article 6 (art. 6) de la Convention
ne trouve pas à s'appliquer à la procédure litigieuse.
Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la Convention et doit être rejeté, en application
de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
5. Le requérant se plaint encore qu'en l'expulsant vers l'Algérie,
les autorités allemandes méconnaîtraient son droit d'accès à un
tribunal, tel que garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
Toutefois, le droit d'accès à un tribunal ne s'étend pas au droit
de provoquer l'ouverture de poursuites pénales contre des tiers ;
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne s'applique pas à une
procédure pénale où le requérant est la partie poursuivante et dont le
but est la punition de la personne accusée d'avoir commis une
infraction (cf. N° 9777/82, déc. 14.7.83, D.R. 34, p. 158).
Il s'ensuit que ce grief est également incompatible ratione
materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté,
en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
6. Le requérant se plaint de sa détention en vue de son expulsion
pendant la période du 29 février au 28 novembre 1996.
La Commission relève que le requérant était détenu conformément
à l'article 5 par. 1 f) (art. 5-1-f) de la Convention. Elle rappelle
néanmoins que seule l'existence d'une procédure d'expulsion ou
d'extradition justifie la privation de liberté en vertu de l'article
5 par. 1 f) (art. 5-1-f) de la Convention. Cela signifie qu'une
personne à expulser ne peut être détenue qu'aux fins d'assurer cette
expulsion. La Commission peut en conséquence être amenée à apprécier
si la détention cesse d'être justifiée en vertu de l'article 5 par. 1
f) (art. 5-1-f) lorsque la procédure n'est pas menée avec la diligence
requise ou si le maintien en détention résulte de quelque abus de
pouvoir ( cf. N° 7317/75, Lynas c. Suisse, déc. 6.10.76, D.R. 6, p. 141
; N° 10400/83, déc. 14.5.84, D.R. 38 p. 145).
Toutefois, la Commission note qu'en l'espèce le requérant n'a pas
été détenu au-delà des délais autorisés par la législation allemande
en la matière et que les tribunaux compétents ont examiné, à des
intervalles réguliers, la conformité de la détention du requérant avec
la législation en vigueur en la matière. La durée de la détention du
requérant pendant la période du 29 février au 28 novembre 1996 se
justifiait, de l'avis de la Commission, par le comportement du
requérant qui a rendu toute mesure d'expulsion inefficace.
Il s'ensuit que, sur ce point, la requête est également
manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
7. Le requérant se plaint finalement qu'en procédant à son
arrestation, les autorités allemandes auraient méconnu son droit de se
marier, tel que garanti par l'article 12 (art. 12) de la Convention.
Toutefois, à supposer même que le requérant ait épuisé les voies
de recours internes sur ce point, conformément à l'article 26 (art. 26)
de la Convention, la Commission estime qu'aucune apparence de violation
de cette disposition ne peut être décelée sur la base des éléments
fournis.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
M. de SALVIA S. TRECHSEL
Secrétaire Président
de la Commission de la Commission
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