Publié le 20 mars 2023
CINQUIÈME SECTION
Requête no 55026/22
Zohra MEDMOUNE et autres
contre la France
introduite le 30 novembre 2022
communiquée le 27 février 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la décision médicale d’arrêt des traitements de maintien en vie d’un patient, A.M., qui avait rédigé des directives anticipées en sens contraire.
Les requérantes sont l’épouse et les deux sœurs de A.M., qui se trouve hospitalisé en état de coma profond à la suite d’un grave accident survenu le 18 mai 2022. Le 31 mai 2022, l’équipe médicale engagea la procédure collégiale prévue par le code de la santé publique (CSP) en vue d’interrompre les traitements de maintien en vie lorsque leur poursuite constitue une « obstination déraisonnable ». Le 1er juin 2022, une première décision médicale d’arrêt des traitements fut prise pour ce motif.
Les requérantes contestèrent cette décision devant le juge administratif des référés. Elles invoquèrent pour la première fois l’existence de directives anticipées rédigées le 5 juin 2020 par A.M., en vertu desquelles il leur confiait le soin de prendre les décisions s’imposant pour son maintien en vie « même artificiellement », dans le cas où il se trouverait « dans un état de coma prolongé jugé irréversible ». Le 8 juin 2022, le juge ordonna la suspension de la décision médicale prise dans l’ignorance des volontés du patient.
Le 15 juillet 2022, à l’issue d’un nouvel examen collégial, les médecins décidèrent de « l’arrêt des traitements sous sédation profonde et continue jusqu’au décès » de A.M., en application des dispositions de l’article L. 1111‑11 du CSP. Ce texte prévoit que les directives anticipées s’imposent au médecin sauf « lorsqu[‘elles] apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Par une ordonnance du 22 juillet 2022, le juge administratif des référés rejeta la demande des requérantes tendant à la suspension de l’exécution de cette seconde décision médicale d’arrêt des traitements, ainsi que leur demande subsidiaire de maintien des traitements dans l’attente de la réalisation d’une expertise médicale. Elles introduisirent un appel devant le juge des référés du Conseil d’État.
Le 29 novembre 2022, ce dernier rejeta les demandes des requérantes. Il prit notamment en considération la décision du 10 novembre 2022 du Conseil constitutionnel, qu’il avait préalablement saisi le 19 août 2022 de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par les requérantes, et qui avait conclu à la conformité de l’article L. 1111‑11 précité avec les principes de sauvegarde de la dignité humaine et de la liberté de conscience, ou tout autre droit ou liberté garanti par la Constitution.
Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérantes se plaignent de l’atteinte au droit à la vie de leur époux et frère, dès lors que plus rien ne s’oppose à l’exécution de la décision médicale d’arrêt des traitements qui lui sont prodigués, et ce alors qu’il a pourtant clairement exprimé sa volonté d’être maintenu en vie dans ses directives anticipées.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le droit à la vie de l’époux et frère des requérantes, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce (voir, Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, CEDH 2015 (extraits), Gard et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 39793/17, 27 juin 2017, et Afiri et Biddarri (déc.) [comité], no 1828/18, 23 janvier 2018) ?
En particulier, l’exécution de la décision médicale d’arrêt des traitements prise le 15 juillet 2022 constitue-elle une violation par l’État de ses obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, compte tenu des directives anticipées rédigées par A.M. le 5 juin 2020 ?
ANNEXE
Requête no 55026/22 - liste des requérantes
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Zohra MEDMOUNE
1986
marocaine
Bruay sur l’Escault
2.
Rachida MEDMOUNE
1976
française
Bruay sur l’Escault
3.
Saïda MEDMOUNE
1979
française
Bruay sur l’Escault