Résumé juridique
Mars 2023
Medmoune c. France (affaire communiquée) - 55026/22
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Vie
Décision médicale d’arrêt des traitements de maintien en vie d’un patient, qui avait rédigé des directives anticipées en sens contraire : affaire communiquée
Les requérantes sont l’épouse et les sœurs d’un patient hospitalisé en état de coma profond à la suite d’un grave accident survenu en mai 2022. En juin 2022, une première décision médicale d'arrêter les traitements de maintien en vie – considérant que leur poursuite constituait une « obstination déraisonnable » – fut suspendue à leur demande, au motif de la non-prise en compte de directives anticipées rédigées en juin 2020 par l’intéressé (dont les médecins n’avaient pas connaissance). Ces directives confiaient aux requérantes le soin de prendre les décisions s’imposant pour son maintien en vie « même artificiellement », dans le cas où il se trouverait « dans un état de coma prolongé jugé irréversible ».
En juillet 2022, à l’issue d’un nouvel examen collégial, les médecins décidèrent de « l’arrêt des traitements, sous sédation profonde et continue jusqu’au décès » de l’intéressé, sur la base de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, selon lequel les directives anticipées s’imposent au médecin sauf lorsqu‘elles apparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Les requérantes demandèrent en urgence la suspension de cette décision, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’encontre de la disposition susmentionnée. Saisi en appel en août 2022, le juge des référés du Conseil d’État accepta de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.
En novembre 2022 (décision n° 2022-1022 QPC), le Conseil constitutionnel conclut à la conformité de la disposition litigieuse avec les principes de sauvegarde de la dignité humaine et de la liberté de conscience, ou tout autre droit ou liberté garanti par la Constitution. Le même mois, le juge des référés du Conseil d’État, en tenant compte notamment de cette décision, rejeta l’appel des requérantes contre le refus de suspendre la décision d’arrêt des traitements.
Les requérantes dénoncent le non-respect des directives anticipées de leur proche, faisant valoir que plus rien ne s’oppose désormais à l’exécution de la décision médicale d’arrêt des traitements.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 2 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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