COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête No 26254/95
László Medzihradszky
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 16 septembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 26254/95 introduite le 8
février 1994 contre l'Italie et enregistrée le 19 janvier 1995. Le requérant est
un ressortissant hongrois né en 1952 et réside à Piliscsaba (Hongrie).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza,
Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires
étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été
communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de
mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 mai 1997 dans la mesure où
elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la
recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un
règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la
Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 septembre 1997
le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en
présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir
si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la
Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 10 avril 1992, le requérant assigna MM. I. et R. et la compagnie
d'assurances G. devant le tribunal de Udine afin d'obtenir réparation des
dommages subis lors d'un accident de la circulation.
7.La mise en état de l'affaire commença le 5 octobre 1992. Trois audiences
plus tard, le 1er février 1993 le juge de la mise en état nomma un expert et
admit l'audition de témoins. L'expert prêta serment le 26 avril 1993. L'audience
prévue pour l'audition des témoins fixée au 25 mai 1993 fut renvoyée d'office au
23 juin 1993. L'audience du 11 octobre 1993 fut remise au 21 mars 1994 car
l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise. L'instruction se
termina, deux audiences plus tard, le 21 novembre 1994 par la présentation des
conclusions.
8.L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 27
novembre 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable
prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et
obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 10 avril 1992 et qui est à ce
jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de cinq ans et cinq mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la
matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la
Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant
à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond
pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation
de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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