Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 194
Mars 2016
Medžlis Islamske Zajednice Brčko et autres c. Bosnie-Herzégovine (renvoi) - 17224/11
Arrêt 13.10.2015 [Section IV]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
ONG condamnées pour diffamation après avoir envoyé à une autorité locale une lettre privée de plainte, reproduite ensuite par la presse : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
En 2003, les requérantes, quatre organisations non gouvernementales du district de Brčko (Bosnie-Herzégovine), adressèrent aux autorités du district une lettre dans laquelle elles dénonçaient des écarts de conduite d’une responsable des programmes de la station de radio publique. Peu de temps après, la lettre fut publiée dans trois quotidiens différents. La responsable des programmes engagea une action civile en diffamation contre les requérantes. Celles-ci furent finalement jugées responsables de diffamation et condamnées à retirer leurs déclarations et à faire publier à leurs frais l’arrêt les condamnant. Ne s’exécutant pas, elles furent finalement condamnées à payer 1 445 EUR environ pour l’exécution de l’arrêt.
Dans un arrêt du 13 octobre 2015, une chambre de la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10 de la Convention. Elle a jugé que c’était à bon droit que les juridictions nationales avaient conclu que les ONG requérantes s’étaient montrées négligentes en se contentant de rapporter les écarts de conduite supposés de la responsable des programmes sans s’efforcer dans la mesure du raisonnable de vérifier la véracité de leurs propos, et que les juges nationaux avaient donc ménagé un juste équilibre entre le droit de la responsable des programmes à sa réputation et le droit des ONG requérantes de signaler la conduite irrégulière d’un agent public à l’organe compétent pour connaître de telles allégations.
Le 14 mars 2016, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des ONG requérantes.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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