SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 13417/87
présentée par Jean MEERT
contre la Belgique
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 27 mai 1991 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
J.A. FROWEIN
S. TRECHSEL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
J.C. GEUS
A.V. ALMEIDA RIBEIRO
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 15 juillet 1987 par Jean MEERT
contre la Belgique et enregistrée le 30 novembre 1987 sous le No
de dossier 13417/87 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations du Gouvernement du 18 octobre 1989 et les
observations en réponse présentées par le requérant le 10 décembre
1989 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les
parties, peuvent se résumer comme suit :
Le requérant est un citoyen belge, né en 1939 et domicilié à
Roosdaal (Belgique). Il est fonctionnaire, avec le grade de
dessinateur en chef auprès du ministère de la Communauté flamande.
Le 18 novembre 1980, le requérant fut arrêté et placé
sous mandat d'arrêt. Il était entre autres soupçonné de corruption
passive, de faux en écriture dans l'exercice de ses fonctions
officielles et d'usage de faux. Le requérant était soupçonné d'être
illégalement intervenu ou d'avoir offert d'intervenir, dans le cadre de
ses fonctions officielles, pour favoriser l'obtention de permis de
bâtir ou de lotir. Il demeura en détention préventive jusqu'au 19
janvier 1981.
Le 27 août 1981, un nouveau mandat d'arrêt fut décerné contre
le requérant. Selon le Gouvernement, l'ampleur, le nombre et la
gravité des infractions découvertes suite à de multiples
investigations et dont le requérant était soupçonné être l'auteur
motivèrent cette décision du juge d'instruction.
Le 22 décembre 1981, le requérant fut remis en liberté après
le paiement d'une caution de 200.000 FB.
Le 7 janvier 1982, les enquêteurs procédèrent à
l'interrogatoire d'une personne mise en cause par le requérant. Cet
interrogatoire fut suivi d'une perquisition au siège de la société
dont cette personne était administrateur délégué.
Le 14 janvier 1982, le Comité supérieur de contrôle -
organisme public indépendant chargé de rechercher les fraudes ou
infractions commises à l'occasion du fonctionnement de services
publics, de contrôles concernant les marchés publics et de
vérifications concernant les subventions publiques - fournit au
juge d'instruction des informations concernant l'évolution de ses
investigations auprès de la Direction provinciale du Brabant à propos
de plans qui auraient été falsifiés par un des coinculpés des
requérants, géomètre expert. La participation du Comité supérieur de
contrôle comme organe d'enquête dans l'instruction à charge du
requérant se fondait sur l'article 1er de la loi du 26 avril 1962, qui
dispose que les agents du Comité supérieur de contrôle sont compétents
concurremment avec les officiers de police judiciaire pour rechercher
les infractions commises à l'occasion du fonctionnement des services
publics gérés par l'Etat, les provinces, les communes ainsi que les
organismes d'intérêts publics.
Le 18 janvier 1982, les enquêteurs interrogèrent une personne
soupçonnée d'avoir coopéré avec le requérant et ses coinculpés et
qui soutenait que l'un de ces derniers avait imité sa signature. Un
échantillon d'écriture fut fourni par cette personne.
Le 19 janvier 1982, les enquêteurs firent rapport de leurs
recherches concernant une autre personne soupçonnée de corruption à
l'égard du requérant ou de certains de ses coinculpés.
Le 22 janvier 1982, des échantillons d'écriture furent
demandés à la personne entendue le 18 janvier 1982 ainsi qu'à un des
coinculpés du requérant, afin d'être analysés le 25 janvier 1982. Les
résultats de l'analyse graphologique furent déposés le 8 février 1982.
Le 8 février 1982, le juge d'instruction communiqua le dossier
au procureur du Roi pour réquisitions.
Divers actes d'instruction furent encore effectués après cette
date. De même, des résultats d'actes d'instruction furent déposés au
dossier après cette date, de sorte que le dossier fut renvoyé au juge
d'instruction.
Ainsi, le 15 février 1982, le Comité supérieur de contrôle fit
rapport d'une enquête concernant l'existence d'éventuels comptes
ouverts auprès d'un organisme bancaire par D., un coinculpé du
requérant, ou son épouse.
Le 19 février 1982, le Comité supérieur de contrôle procéda à
une audition du requérant portant sur l'origine des biens
mobiliers et immobiliers dont il était propriétaire. Cette audition
était destinée à compléter l'audition du 18 novembre 1980. Le même
jour, le requérant fut réentendu par le Comité à propos de
listes de noms de personnes soupçonnées de corruption active, listes
trouvées lors de la perquisition du 18 novembre 1980 et dont une
portait, comme référence, le surnom de son coinculpé D. Divers
documents saisis lors de la perquisition du 18 novembre 1980 furent
rendus au requérant.
Le 1er mars 1982, 54 procès-verbaux emportant la saisie de
nombreuses pièces à conviction concernant les activités du
requérant furent joints au dossier. Les pièces à conviction furent
déposées au greffe du tribunal correctionnel de Bruxelles le
lendemain.
Le 2 mars 1982, diverses pièces concernant les activités d'un
coinculpé du requérant, ainsi que des pièces concernant un autre
coinculpé et ses relations avec le requérant furent saisies et
déposées au greffe du tribunal correctionnel.
Le 8 mars 1982, le Comité supérieur de contrôle fit rapport de
diverses investigations concernant les comptes bancaires du
requérant. Diverses pièces concernant des comptes appartenant à ce
dernier furent également saisies le même jour et déposées le lendemain
au greffe du tribunal correctionnel.
Le 10 mars 1982, le Comité supérieur de contrôle fit rapport
de diverses investigations concernant des mouvements de fonds observés
sur des comptes ouverts au nom du requérant ou de son épouse.
Le 13 avril 1982, les enquêteurs entendirent une personne
ayant eu des relations avec le requérant dans le cadre d'une demande
de permis de bâtir qu'il envisageait d'introduire. Cette audition
était destinée à préciser certaines déclarations que cette personne
avait faites lors d'une précédente audition en date du 17 mars 1981.
Le 14 avril 1982, un établissement bancaire adressa de
nouvelles pièces au Comité supérieur de contrôle qui établit le résumé
de certains mouvements de fonds observés sur un compte appartenant à
un coinculpé du requérant.
Le 6 mai 1982, le dossier fut à nouveau communiqué au parquet
de Bruxelles pour réquisitions.
Le 6 juin 1982, le Comité supérieur de contrôle fit rapport de
mouvements de fonds observés sur un autre compte ouvert au nom de D.
Après avoir examiné le dossier de la cause, le procureur du Roi
de Bruxelles adressa le 25 novembre 1982 au juge d'instruction une
demande de devoirs complémentaires. Dans ses réquisitions longues de
24 pages, le procureur du Roi demanda l'audition ou la réaudition -
dans le cadre de 343 dossiers administratifs différents - du requérant
et de D., de leurs épouses, d'autres personnes soupçonnées de
corruption passive ou leurs proches relations. Il demanda aussi
l'audition de plus de 200 personnes dont l'identité était apparue dans
les pièces saisies et les procès-verbaux des interrogatoires et
auditions qui s'étaient déroulées jusque là, soit au total plus de
1200 actes d'audition ou de réaudition. Il demanda enfin que soit
joint au dossier l'organigramme complet, entre les années 1972 et
1981, des services de la direction de l'urbanisme et de l'aménagement
du territoire du ministère des travaux publics où travaillait le
requérant ainsi que certains de ses coinculpés.
Les différents devoirs complémentaires demandés par le
procureur du Roi furent exécutés par les enquêteurs entre le 26
novembre 1982 et le 19 janvier 1984.
Le 20 janvier 1984, le dossier fut à nouveau communiqué au
procureur du Roi qui ordonna encore quelques devoirs complémentaires
afin de lui permettre de déposer son réquisitoire final.
Le 24 avril 1984, le dossier fut une nouvelle fois communiqué
au procureur du Roi, après que les nouveaux devoirs complémentaires
aient été exécutés par les enquêteurs.
Le 25 mai 1984, le procureur du Roi de Bruxelles déposa son
réquisitoire final. Ce réquisitoire emportait poursuite de 105
inculpés. Le procureur du Roi poursuivait le requérant pour avoir
commis, seul ou avec d'autres coinculpés, 17 faits de faux en écriture
dans l'exercice de ses fonctions, 9 faits de détournement de dossiers
administratifs contre gratification et 4 faits de détournement de
dossiers administratifs. Il retint également 117 cas de corruption
passive à sa charge.
L'affaire fut fixée, en vue du règlement de la procédure, à
l'audience du 21 juin 1984 de la chambre du conseil du tribunal
de première instance de Bruxelles. Elle fut remise au 18 octobre 1984
à la demande du conseil du requérant et d'autre coinculpés, afin de
leur permettre de prendre connaissance du dossier.
L'affaire fut examinée par la chambre du conseil les 18 et 25
octobre 1984. Par ordonnance du 20 novembre 1984, le requérant et
66 coinculpés furent renvoyés devant le tribunal de première instance
de Bruxelles. Divers inculpés interjetèrent appel de cette décision.
Le 28 décembre 1984, la chambre des mises en accusation de la
cour d'appel de Bruxelles confirma l'ordonnance du 20 novembre 1984.
Le 19 février 1985, le procureur du Roi de Bruxelles cita le
requérant à comparaître devant le tribunal correctionnel de Bruxelles
le 18 mars 1985. La citation à comparaître fut signifiée au
requérant en date du 21 février 1985.
A l'audience du 18 mars 1985, le requérant déposa des
conclusions dans lesquelles il faisait, entre autres, valoir que
l'affaire n'avait pas été traitée dans un délai raisonnable, en
violation de l'article 6 par. 1 de la Convention. Il soulevait en
particulier que l'instruction de l'affaire avait, en pratique, été
suspendue pendant l'année 1982, exception faite de quatre actes
d'instruction intervenus les 7 janvier, 2 et 19 février et 25
novembre 1982.
Le 19 mars 1985, le tribunal rendit un jugement interlocutoire
sur une exception de nullité soulevée par le coinculpé D. contre
des actes d'instruction effectués ou supervisés par l'un des
enquêteurs, au motif que ce dernier ne connaissait pas le néerlandais.
Au cours de l'examen de l'affaire, le tribunal correctionnel
entendit 46 inculpés, dont le requérant, en leurs moyens de
défense. Par ailleurs, 35 inculpés, dont le requérant, déposèrent
des conclusions à l'appui de leurs moyens.
Le ministère public prit ses réquisitions le 22 avril 1985,
après quoi le tribunal entendit encore les répliques de la défense.
Les débats furent clos à l'issue de l'audience du 23 mai 1985
et l'affaire fut mise en délibéré.
Le tribunal correctionnel prononça son jugement le 16
septembre 1985. Il condamna le requérant à une peine de trois ans
d'emprisonnement avec un sursis de cinq ans pour la partie de la peine
non couverte par la détention préventive. En ce qui concerne le grief
de ce dernier fondé sur l'article 6 par. 1 de la Convention, le
tribunal estima que la complexité et l'ampleur de l'affaire, jointes
aux contradictions apparues dans les déclarations des prévenus,
justifiaient la longue durée de l'instruction. Le tribunal releva en
outre que divers actes d'instruction avaient été effectués en 1982, et
plus particulièrement en mars et avril de cette année par le Comité
supérieur de contrôle suite à des devoirs prescrits par le juge
d'instruction. Le coinculpé D. fut condamné à une peine
d'emprisonnement de deux ans, assortie d'un sursis de cinq ans pour la
partie de la peine non couverte par la détention préventive. Le
tribunal correctionnel condamna en outre 8 autres inculpés à des peines
allant de trois à six mois d'emprisonnement, assorties de sursis, et
18 inculpés à une peine d'un mois d'emprisonnement, assortie de
sursis. En ce qui concerne les autres inculpés, ils bénéficièrent,
soit d'un acquittement, soit de la prescription de l'action publique.
Le requérant interjeta appel de ce jugement, de même que le
coinculpé D., qui interjeta également appel du jugement interlocutoire
du 19 mars 1985. Pour sa part, le ministère public fit appel du
jugement à l'égard de 8 personnes, dont le requérant.
Lors de l'examen de l'affaire par la cour d'appel de
Bruxelles, le coinculpé D. demanda la récusation d'un des membres
de cette cour, le conseiller D. Par arrêt du 15 janvier 1986, la cour
d'appel, au sein de laquelle ne siégeait pas le conseiller D., rejeta
la demande de récusation.
Par arrêt du 25 mars 1986, la cour d'appel de Bruxelles mis le
jugement du 16 septembre 1985 à néant et condamna le requérant
à une peine d'emprisonnement de trois ans, avec un sursis de cinq ans,
pour la partie de la peine dépassant la détention préventive déjà
subie. Elle condamna son coinculpé à une peine d'emprisonnement
de deux ans, assortie d'un sursis de cinq ans pour la partie de la
peine dépassant la durée de la détention préventive. La cour rejeta
entre autres le grief du requérant relatif à la durée de la
procédure. A cet égard, elle observa que l'affaire était complexe
puisqu'elle comportait plus de 10.000 pièces réunies en 300 classeurs,
que plus de 1.000 personnes avaient été entendues, que 105 personnes
avaient été citées à comparaître devant la chambre du conseil et que
67 prévenus avaient été renvoyés devant les juridictions du fond. La
cour releva encore que le requérant avait contesté les poursuites et
que, sans prétendre qu'il avait rendu l'instruction plus difficile,
ces dénégations avaient rendu nécessaire l'accomplissement de
nombreuses et longues mesures d'instruction. Elle observa aussi que si
l'instruction avait été suspendue durant certains mois de 1982, il
fallait accorder au juge d'instruction un temps de réflexion pour
qu'il puisse tirer parti, de la manière la plus efficiente possible,
des données déjà rassemblées. Elle estima dès lors qu'il n'y avait
pas, en l'espèce, violation des dispositions de l'article 6 de la
Convention.
Le 7 avril 1986, le requérant introduisit un pourvoi
en cassation tant contre cet arrêt que contre l'ordonnance de
la chambre du conseil du 20 novembre 1984. Dans son mémoire déposé le
27 juin 1986, il souleva la question du délai raisonnable et celle de
l'absence de réponse à un point de ses conclusions concernant la
prescription.
Le 8 avril 1986, le coinculpé D. introduisit un pouvoi en
cassation contre les arrêts des 15 janvier et 25 mars 1986, ainsi que
contre l'ordonnance de la chambre du conseil du 20 novembre 1984.
Dans son mémoire déposé le 30 juin 1986, il allégua que la cause
n'avait pas été entendue par un tribunal impartial en raison de la
présence, au sein de la cour d'appel, du conseiller D. dont il avait
demandé la récusation. Il souleva encore qu'un autre membre de la
cour d'appel, le conseiller V., se trouvait à son égard dans la même
situation que le conseiller D. Il se plaignit en outre de n'avoir pas
été informé, dans le plus court délai et de façon détaillée, des
accusations portées contre lui, en violation de l'article 6 par. 3 a)
de la Convention.
Par arrêt du 12 mai 1987, la Cour de cassation rejeta le
pourvoi du requérant contre l'arrêt du 25 mars 1986. Elle déclara par
ailleurs irrecevable pour informalité le pourvoi dirigé contre
l'ordonnance de la chambre du conseil de Bruxelles du 20 novembre
1984. Par la même décision, la Cour de cassation rejeta les pourvois
introduits par le coinculpé D.
GRIEFS
1. Le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié d'un
examen de sa cause dans un délai raisonnable, en violation de
l'article 6 par. 1 de la Convention.
2. Le requérant se plaint également de n'avoir pas
bénéficié de la présomption d'innocence, en violation de l'article 6
par. 2 de la Convention. Il explique que sa condamnation a été
prononcée sur base de suspicions et de suppositions. Il allègue dès
lors que la culpabilité n'a pas été légalement prouvée.
3. Il soulève aussi qu'il n'a pas été averti des raisons de son
renvoi devant les juridictions de fond et qu'il n'a de ce fait pas pu
préparer efficacement sa défense, parce qu'il n'a pas pu prendre
connaissance, en temps utile, de l'ordonnance de la chambre du conseil
du 20 novembre 1984. Il invoque à cet égard l'article 6 par. 3 a),
b), c) et d) de la Convention.
4. Le requérant se plaint d'avoir "été condamné par suite
de la présentation inexacte des dispositions légales dans le jugement
et l'arrêt de condamnation". Il invoque à cet égard l'article 7
par. 1 de la Convention.
5. Le requérant se plaint également de la perquisition
intervenue à son domicile, en violation de l'article 8 de la
Convention.
6. Il se plaint encore d'une atteinte à sa liberté d'expression
garantie par l'article 10 de la Convention. Il fait valoir qu'au sens
de cet article, il avait le droit de recevoir et de transmettre des
avis concernant ses dossiers personnels d'urbanisme et de donner des
conseils, à son domicile privé, à des personnes ayant des problèmes
d'urbanisme.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
Le requérant a introduit sa requête le 15 juillet 1987. Elle
a été enregistrée le 30 novembre 1987.
Le 2 mai 1989, la Commission a décidé d'inviter le
Gouvernement belge à présenter par écrit des observations sur la
recevabilité et le bien-fondé de la requête introduite par le
requérant, quant au grief présenté au titre de l'article 6 par. 1 de
la Convention.
Les observations du Gouvernement ont été présentées le 18
octobre 1989. Le requérant a présenté ses observations en réponse le
10 décembre 1989.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié d'un
examen de sa cause dans un délai raisonnable, en violation de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
La partie pertinente de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention est ainsi libellée :
"1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ...
dans un délai raisonnable, par un tribunal ... qui décidera
... du bien-fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle."
Le Gouvernement rappelle d'abord que l'affaire est
complexe, puisque 10.000 pièces de procédure furent réunies au cours
de cette instruction, ces pièces, groupées, remplissant environ
300 cartons. Il ajoute que plus de 1.000 personnes furent
interrogées, 105 personnes furent citées devant la chambre du conseil
après la clôture de l'instruction et 67 prévenus furent renvoyés
devant le tribunal correctionnel. En ce qui concerne le comportement
du requérant, le Gouvernement explique que s'il ne peut lui être fait
grief d'avoir volontairement retardé l'instruction, il n'en reste pas
moins que ses dénégations ont entraîné la nécessité d'effectuer un grand
nombre de devoirs d'instructions complémentaires d'une nature
complexe. En outre, la demande de remise de l'affaire faite par le
requérant le 21 juin 1984 et la procédure de récusation introduite
par le coinculpé du requérant ont entraîné des retards dans l'examen
de l'affaire. En ce qui concerne l'attitude des autorités judiciaires,
le Gouvernement relève que de nombreuses mesures d'instruction furent
effectuées d'octobre 1981 à mai 1982. Le dossier fut ensuite examiné
par le parquet. Un patient travail de reconstitution des faits, de
collation des preuves et de détermination des éléments de preuve,
nécessaires dans chaque cas à l'établissement de la culpabilité
individuelle des 105 inculpés, occupa le parquet pendant 5 mois. Vu
l'ampleur des devoirs additionnels requis, la précision nécessaire
dans l'énonciation des réquisitions et la longueur de celles-ci, il ne
pourrait être soutenu que l'instruction s'est ralentie à cette époque.
L'exécution des devoirs requis par le parquet prit 13 mois et demi, ce
qui, compte tenu de l'importance de ceux-ci, n'est nullement excessif.
Après le 19 janvier 1984, le parquet requit quelques nouveaux devoirs
et, le 24 avril 1984, le dossier complet lui fut définitivement
transmis. Ses réquisitions finales emportant citation de 105 personnes
furent communiquées le 25 mai 1984. Cette grande célérité s'explique
précisément par le fait que le dossier du Parquet avait été préparé en
profondeur au cours de la période litigieuse, de mai à novembre 1982,
ce qui permit, après la communication des preuves requises, d'établir
très vite le texte des réquisitions finales.
Le requérant allègue à cet égard que la durée de la procédure
pénale incombe totalement aux autorités belges, l'instruction ayant
été inutilement longue. Il fait valoir que l'instruction de l'affaire
a été paralysée, en pratique, du 23 décembre 1981 au 21 juin 1984,
date de l'audience d'introduction devant la chambre du conseil du
tribunal de première instance de Bruxelles. Il ajoute qu'il a
toujours répondu à toutes les questions et donné toutes les
explications demandées, de sorte qu'on ne peut lui reprocher d'être à
l'origine de retards.
La Commission constate que la période à prendre en
considération a débuté le 18 novembre 1980, date du premier mandat
d'arrêt décerné à charge du requérant. Elle s'est achevée le 12 mai
1987, date de l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi
du requérant. Elle a donc duré 6 ans, 5 mois et 24 jours.
La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la
durée d'une procédure relevant de l'article 6 (art. 6) de la
Convention doit s'apprécier en fonction des circonstances concrètes de
l'affaire et à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence de
la Cour européenne des Droits de l'Homme (voir notamment Cour eur.
D.H., arrêts Foti et autres du 10 décembre 1982, série A n° 56, p. 18,
par. 53 ; Baggetta du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 32, par. 21 et
Milasi du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 46, par. 15). Ces critères
sont la complexité de la cause, le comportement du requérant et la
manière dont les autorités ont conduit l'affaire.
En ce qui concerne la complexité de l'affaire, la Commission
constate que le requérant et ses co-prévenus étaient principalement
accusés de corruption (active ou passive) de fonctionnaire dans le
cadre de demandes de permis de bâtir et de lotir. La nature même de
ces délits implique une participation concertée, rendant nécessaire un
examen de l'affaire dans son ensemble, à la lumière des faits
reprochés à toutes les personnes soupçonnées d'être impliquées. Elle
suppose également la recherche de nombreux éléments de fait -
documents, témoignages - destinés à étayer éventuellement les
accusations portées contre les personnes impliquées et exige, de la
part des personnes chargées de l'instruction et de l'examen de la
cause, une connaissance approfondie de la procédure et des éléments de
la cause. Il était nécessaire, pour chacune des personnes soupçonnées,
de constituer un dossier d'identification personnelle et de réunir des
pièces permettant de se faire une idée sur l'attitude de chacune des
personnes et le rôle qu'elle avait éventuellement tenu. Il s'agissait
donc de comprendre le mécanisme des relations entre les diverses
parties, de procéder à l'examen de nombreux comptes bancaires et de
reconstituer de multiples transactions financières. A cet égard,
la Commission relève que, selon l'arrêt de la cour d'appel de
Bruxelles du 25 mars 1986, le dossier répressif établi dans cette
affaire - où plus de 1.000 personnes furent entendues - comportait
plus de 10.000 pièces réunies en 300 classeurs et que 105 personnes
furent citées à comparaître devant la chambre du conseil du tribunal
de Bruxelles, tandis que 67 prévenus furent renvoyés devant les
juridictions du fond.
La Commission estime en conséquence que l'affaire revêtait, à
tout le moins en ce qui concerne les faits, un certain caractère de
complexité.
En ce qui concerne le comportement du requérant, la
Commission admet que, comme le soutient le Gouvernement, la demande
de renvoi de l'affaire faite le 21 juin 1984 a pu influer sur la
durée de la procédure. De même, les dénégations du requérant a pu
entraîner la nécessité de recherches complémentaires, prolongeant dans
une certaine mesure l'instruction. Quoi qu'il soit généralement admis
qu'un inculpé n'est pas tenu de coopérer à la conduite de la procédure
pénale menée contre lui, la Commission rappelle qu'elle a déjà
considéré que "la non-coopération, voire l'obstruction de la part du
requérant au cours de la procédure, bien que ne lui interdisant pas de
faire appel à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit
néanmoins être prise en considération dès qu'il s'agit d'examiner la
question d'une éventuelle violation du droit à être entendu dans un
délai raisonnable, que garantit cette disposition" (cf. N° 4517/71,
Huber c/Autriche, rapport Comm. 8.2.73, par. 111, D.R. 2, p. 45 ; N°
8435/78, déc. 6.3.82, D.R. 26, pp. 18, 22). Vu la nature particulière
des infractions reprochées, la non-coopération du requérant a pu
influer sur la durée de la procédure. La Commission conclut donc que
le requérant a pu contribuer, dans une certaine mesure, à la
prolongation de la procédure d'instruction et d'examen de l'affaire.
En ce qui concerne le comportement des autorités judiciaires,
la Commission relève que le requérant n'a fait état d'aucun retard
dans la première phase de la procédure qui s'achève, selon lui,
le 22 décembre 1981, date de sa mise en liberté. La Commission
considère par ailleurs qu'aucun reproche ne peut être fait aux
autorités judiciaires en ce qui concerne la conduite de la procédure
jusqu'au 6 mai 1982, date à laquelle le dossier fut à nouveau
communiqué au parquet pour réquisitions, l'instruction s'étant
normalement poursuivie jusqu'à cette date.
Après que le dossier lui eût été communiqué le 6 mai 1982, le
procureur du Roi procéda à l'examen du dossier et adressa, le
25 novembre 1982, une demande de devoirs complémentaires au juge
d'instruction. Ce laps de temps peut a priori sembler excessif.
Toutefois, la Commission rappelle que la nature des délits reprochés
aux différents inculpés - dont 105 furent renvoyés devant la chambre
du conseil - exigeait de la part des personnes chargées de
l'instruction de l'affaire un examen approfondi de la procédure et des
éléments de la cause. Le procureur du Roi était appelé à effectuer un
long travail de reconstitution des faits, de collation des preuves et
de détermination des éléments de preuve pour chacun des inculpés. La
Commission constate à cet égard que dans ses réquisitions, longues de
24 pages, le procureur du Roi demanda l'audition et la réaudition -
dans le cadre de 343 dossiers administratifs différents - du
requérant, de ses coinculpés, ainsi que de personnes étant intervenues
dans le cadre de ces dossiers, soit plus de 200 personnes. Eu égard à
ces circonstances, la Commission estime que l'on ne peut reprocher au
procureur du Roi un manque de diligence dans la conduite de l'affaire.
Les différents devoirs complémentaires demandés par le
procureur du Roi furent exécutés par les enquêteurs entre le
26 novembre 1982 et le 19 janvier 1984, soit en un an et deux mois
environ. Il faut constater que si cette période a été relativement
longue, l'exécution des devoirs demandés présentait certaines
difficultés puisqu'elle impliquait principalement, pour 343 dossiers
administratifs, plus de 1.200 actes d'audition et de réaudition
touchant plus de 200 personnes différentes. La Commission rappelle
encore que dans une affaire complexe comme en l'espèce, "il doit être
largement tenu compte du temps nécessaire à l'étude du dossier et à
ses développements successifs, à la préparation des auditions, ...,
toutes besognes que le juge d'instruction accomplit dans son cabinet
et dont les pièces de la procédure ne donnent qu'indirectement le
reflet" (Bonnechaux c/Suisse, rapport Comm. 5.12.79, D.R. 18, p. 122,
par. 78). Par ailleurs, à supposer que des retards aient pu se
produire durant cette période, la Commission estime qu'eu égard aux
circonstances de la cause et aux critères dégagés en l'espèce par les
organes de la Convention, ces retards ne se révèlent pas assez graves
pour permettre de considérer comme excessive la durée de cette période.
Le dossier fut à nouveau communiqué, le 20 janvier 1984, au
procureur du Roi qui, après avoir ordonné quelques nouveaux devoirs
complémentaires, déposa son réquisitoire le 25 mai 1984. Ce laps de
temps d'environ quatre mois, destiné à un nouvel examen du dossier à
la lumière des éléments recueillis au cours des nombreuses auditions
demandées le 25 novembre 1982, ainsi qu'à la rédaction d'un
réquisitoire final comportant poursuite de 105 inculpés, ne paraît pas
déraisonnable.
Après le dépôt du réquisitoire, le requérant fut invité
à comparaître devant la chambre du conseil du tribunal de première
instance de Bruxelles, à l'audience du 21 juin 1984, au cours de
laquelle il fut décidé, à la demande de la défense, de remettre
l'examen de l'affaire à l'audience du 18 octobre 1984, pour permettre
aux inculpés de prendre connaissance du dossier. Le retard découlant
de cette remise ne peut être imputé à la chambre du conseil.
Après examen de l'affaire les 18 et 25 octobre 1984, la
chambre du conseil renvoya le requérant et 66 coinculpés devant les
juridictions du fond par une ordonnance du 20 novembre 1984,
confirmée par arrêt de la chambre des mises en accusation du
28 décembre 1984. Le 19 février 1985, le requérant fut cité à
comparaître en date du 18 mars 1985 devant le tribunal de première
instance qui prononça son jugement le 16 septembre 1985. Sur appel du
requérant et du ministère public, la cour d'appel rendit son arrêt
définitif le 25 mars 1986 après avoir prononcé un arrêt interlocutoire
en date du 15 janvier 1986. Il y a donc lieu de constater que devant
toutes ces juridictions, la procédure a progressé régulièrement.
Saisie d'un pourvoi du requérant du 7 avril 1986, ainsi que
d'un pourvoi du coinculpé D. du 8 avril 1986, la Cour de cassation de
Bruxelles se prononça en date du 12 mai 1987, après que le requérant
eût déposé son mémoire en cassation le 27 juin 1986 et D. le 30 juin
1986. De l'avis de la Commission, ce délai n'est pas excessif et ne
peut donc être considéré comme déraisonnable eu égard notamment aux
problèmes soulevés par les pourvois et au fait qu'ils étaient dirigés
contre trois décisions judiciaires différentes (cf Cour eur. D.H.,
arrêt Colacioppo du 19 février 1991, par. 15, à paraître dans série A
n° 197-D).
Dans les circonstances de la cause et eu égard aux critères
dégagés en la matière par les organes de la Convention, la Commission
considère que l'examen de l'affaire n'a pas révélé de la part de
l'Etat de lenteurs ou retards suffisamment importants pour déceler une
apparence de violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention quant au respect du délai raisonnable.
Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé et que la
requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l'article 27
par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. Le requérant se plaint également de n'avoir pas bénéficié de la
présomption d'innocence, en violation de l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la
Convention. Il soulève aussi qu'il n'a pas été averti des raisons de son
renvoi devant les juridictions du fond et qu'il n'a de ce fait pas pu
préparer efficacement sa défense, en violation de l'article 6 par. 3 a),
b), c) et d) (art. 6-3-a, 6-3-b, 6-3-c, 6-3-d) de la Convention. Il
explique par ailleurs qu'il a été "condamné par suite de la
présentation inexacte des dispositions légales dans le jugement de
condamnation" et invoque à cet égard l'article 7 par. 1 (art. 7-1) de
la Convention.
Il se plaint enfin de la perquisition intervenue à son
domicile, en violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention, et d'une
atteinte à sa liberté d'expression garantie par l'article 10 (art. 10)
de la Convention.
La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 26 (art. 26)
de la Convention, elle "ne peut être saisie qu'après l'épuisement des
voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes
de droit international généralement reconnus".
Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que
le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux
compétents. Il faut encore que les griefs formulés devant la
Commission aient été soulevés, au moins en substance, pendant la
procédure en question. Sur ce point, la Commission renvoie à sa
jurisprudence constante (cf par exemple les décisions sur la
recevabilité des requêtes N° 5574/72, déc. 21.3.75, D.R. 3 pp. 10,
22 ; N° 10307/83, déc. 6.3.84, D.R. 37 pp. 113, 127).
En l'espèce, le requérant n'a soulevé ni formellement,
ni même en substance au cours de la procédure devant la cour d'appel
et devant la Cour de cassation les griefs qu'il formule devant la
Commission. Au demeurant, l'examen de l'affaire, telle qu'elle a été
présentée, n'a permis de déceler aucune circonstance particulière qui
aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit
international généralement reconnus en la matière, de soulever ces
griefs dans la procédure susmentionnée.
Il s'ensuit que le requérant n'a pas, quant à ces griefs,
satisfait à la condition relative à l'épuisement des voies de recours
internes et que sa requête doit être rejetée, sur ce point,
conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à la majorité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)
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