Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1997
Mehemi c. France - 25017/94
Arrêt 26.9.1997
Article 8
Expulsion
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Exécution d’une interdiction définitive du territoire français à l’encontre d'un Algérien condamné, dont les parents et quatre frères et sœurs résident régulièrement en France, et père de trois enfants mineurs de nationalité française: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
A.Paragraphe 1
Le requérant est né en France, y a vécu plus de trente ans jusqu’à la mise en œuvre de la mesure d’interdiction définitive du territoire, et ses parents et quatre frères et sœurs y résident – il est père de trois enfants mineurs de nationalité française dont il a épousé la mère.
Mesure litigieuse constitutive d’une ingérence dans l’exercice du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale.
B.Paragraphe 2
1.« Prévue par la loi »
Non contesté.
2.But légitime
Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales.
3.« Nécessaire dans une société démocratique »
Rappel de la jurisprudence : devoir des Etats contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux – à ce titre, faculté d'expulser les délinquants parmi ceux-ci.
Requérant né en France, y a suivi toute sa scolarité, y a vécu jusqu’à l’âge de trente-trois ans – ses parents et ses quatre frères et sœurs y résident, ainsi que son épouse et ses trois enfants mineurs lesquels y sont nés et en ont la nationalité – non avéré qu’il a des liens autres que sa nationalité avec l’Algérie.
D’un autre côté, la circonstance qu’en 1989 le requérant a participé à l’importation d’une grande quantité de haschisch pèse lourd dans la balance – néanmoins, eu égard surtout au fait que la mesure d’interdiction définitive du territoire a pour effet de le séparer de ses enfants mineurs et de son épouse, ladite mesure n’était pas proportionnée aux buts poursuivis.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage moral : suffisamment compensé par l’arrêt.
B.Injonction demandée par le requérant : incompétence de la Cour.
C.Frais et dépens : évaluation en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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