Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 137
Janvier 2011
Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie - 15672/08
Arrêt 11.1.2011 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la correspondance
Refus des autorités pénitentiaires d’expédier des lettres rédigées par des détenus à l’attention de leurs familles en langue kurde : violation
En fait – Les requérants, qui purgeaient des peines d’emprisonnement dans des établissements de haute sécurité, se heurtèrent au refus des autorités d’expédier des lettres qu’ils avaient rédigées à l’attention de leurs familles ou d’un autre détenu, au motif que, écrites en kurde, on ne pouvait les contrôler pour vérifier si leur contenu enfreignait ou non le règlement. Les recours des requérants contre ces décisions furent rejetés par le juge de l’exécution, qui releva l’absence d’irrégularité de procédure ou de droit, considérant notamment qu’aucune disposition légale ne rendait obligatoire la prise en charge des frais de traduction des lettres par les établissements pénitentiaires. Il précisa que le refus d’expédition n’était pas dû au fait que les lettres étaient rédigées en kurde mais au fait que leur contenu était incompréhensible, donc impossible à contrôler au regard notamment des exigences d’ordre et de sécurité.
En droit – Article 8 : le refus d’expédier les lettres écrites par les requérants a constitué une ingérence dans la liberté de correspondance de ceux-ci, dès lors qu’il y a eu immixtion dans une communication privée. Quant à savoir si cette ingérence était prévue par la loi, la Cour note qu’en vertu du droit interne la reconnaissance aux instances pénitentiaires d’un pouvoir de contrôle et de censure de la correspondance s’articule uniquement autour de son contenu, alors que c’est indépendamment de celui-ci qu’elles se sont prononcées en l’espèce. En effet, aucune disposition législative n’envisage l’emploi d’une langue autre que le turc dans les échanges épistolaires des détenus ni ne fait état de quelconques restrictions ou interdictions susceptibles d’être imposées à cet égard. La Cour en déduit que l’ingérence dans la liberté de correspondre des requérants n’était pas « prévue par la loi ». Au demeurant, la Cour note qu’à l’époque des faits, en l’absence d’un cadre juridique précisant les modalités de traitement de la correspondance écrite dans une langue autre que le turc, les autorités pénitentiaires ont développé une pratique consistant à imposer une obligation de traduction préalable, aux frais des détenus. Cette pratique, telle que mise en œuvre, est incompatible avec l’article 8 car elle exclut d’office du champ de protection de cette disposition une catégorie entière d’échanges épistolaires privés dont les prisonniers pouvaient souhaiter bénéficier.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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