DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44438/98
présentée par Mel Sud S.r.l.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 septembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.A.B. Baka,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête introduite le 27 juin 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une société italienne et a son siège social à Matera. Elle est représentée devant la Cour par Me Concetta Rollo, avocate à Matera.
Le 13 février 1991, la requérante introduisit devant le tribunal de Potence un recours afin d’obtenir la mise en faillite de la société E. de M. B., dont la requérante était créditrice suite à l’exécution d’un contrat de fourniture.
La mise en état de l’affaire commença le 17 mai 1991. Des douze audiences fixées entre le 13 novembre 1991 et le 30 octobre 1996, trois furent ajournées d’office, deux furent renvoyées car ce jour-là les avocats faisaient grève et sept furent reportées car les informations demandées à la police financière n’avaient pas été déposé au greffe.
Le 9 avril 1997, la requérante déposa au greffe des documents. Par une décision du 10 avril 1997, le tribunal rejeta sa demande.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 13 février 1991 et s’est terminée le 10 avril 1997.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de presque six ans et deux mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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