COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 27966/95
Melchiorre Zarzana
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 2 juillet 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 27966/95 introduite le 30 juillet 1994 contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1929 et réside à Partanna (Trapani).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 13 septembre 1995 au Gouvernement. La requête a été déclarée recevable le 16 avril 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 2 juillet 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
G.B. REFFI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 3 février 1988, le requérant assigna M. C. devant le juge d’instance de Partanna (Trapani) afin d’obtenir la reconnaissance de son droit de propriété sur un mur et la démolition d’un appentis que le défendeur avait bâti en s’appuyant audit mur.
7.La mise en état de l’affaire commença le 24 février 1988. Après cinq audiences d’instruction, le 14 décembre 1988 le juge de la mise en état nomma un expert. Le 18 janvier 1989, ce dernier prêta son serment. Par la suite, cinq audiences, du 9 juin 1989 au 2 octobre 1990, furent renvoyées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise.
8.L’instruction reprit le 4 décembre 1990 et se termina, cinq audiences plus tard, le 28 avril 1992 par la présentation des conclusions. Les débats, initialement fixés au 27 octobre 1992, furent à chaque fois renvoyés à la demande des parties jusqu’au 20 juin 1995, date à laquelle l’affaire fut ajournée au 21 novembre 1995 en raison d’une grève des avocats. Cette audience fut renvoyée à la demande du défendeur. Les débats eurent lieu le 20 février 1996. D’après les informations fournies par le requérant le 7 juin 1996, le texte du jugement du juge d’instance n’avait, à cette date, pas encore été déposé au greffe.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 3 février 1988 et était encore pendante au 7 juin 1996, avait à cette date déjà duré huit ans et un peu plus de quatre mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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