PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 48405/12
Efstratios MELEMENIS et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 février 2017 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Armen Harutyunyan,
Jovan Ilievski, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 juillet 2012,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Une des requérants initiaux, Marianthi Tsamourtzi, est décédée le 1er août 2016, à savoir après l’introduction de la présente requête.
Le 20 septembre 2016 la Cour a été informée par le représentant des requérants du décès de ladite requérante et de l’intention de ses héritiers, indiqués sous les nos 28-33, de poursuivre sa requête.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.
Les 28 novembre et 21 décembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants indiqués sous les nos 1-27 ainsi que conjointement aux requérants indiqués sous les nos 28‑33 la somme de 2 600 (deux mille six cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requérant qui a suivi toute la procédure interne et qui est décédé après avoir introduit une requête devant la Cour (voir dans ce sens Hristozov et autres c. Bulgarie, nos 47039/11 and 358/12, § 71, 13 novembre 2012, et Fountis et autres c. Grèce [comité], no 40049/08, § 16, 3 février 2011). En l’espèce, la Cour considère que les requérants indiqués sous les nos 28-33, héritiers de la requérante initiale Marianthi Tsamourtzi, qui est décédée après l’introduction de la présente requête, se substituent à cette dernière ayant un intérêt légitime à poursuivre la requête.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 mars 2017.
Renata DegenerAleš Pejchal
Greffière adjointePrésident
ANNEXEEfstratios MELEMENIS, né le 4 juin 1947, résidant à AthènesEleni KAMOULAKOU, née le 23 janvier 1958, résidant à AthènesPanagiota LOUMOU, née le 20 mars 1946, résidant à AthènesMaria VLACHAVA, née le 25 juin 1960, résidant à AthènesIoannis POLITAKIS, né le 5 novembre 1958, résidant au PiréeDoukissa GEORGA-MARKOPOULOU, née le 19 septembre 1956, résidant à AthènesPelagia ZALOUMI-ATHANASIADOU, née le 27 octobre 1961, résidant à AthènesAnna MIMIGIANNI-CHANIOTI, née le 5 décembre 1961, résidant à AthènesMyron ZACHARIOUDAKIS, né le 26 septembre 1950, résidant à AthènesAndreas DIMITRIADIS, né le 16 juin 1936, résidant à AthènesDimitrios ANDRIKOPOULOS, né le 18 octobre 1957, résidant à AthènesEleni FRAGGONIKOLAKI, née le 13 avril 1953, résidant à AthènesKonstantina EGGARCHOU-PAPADOPOULOU, née le 21 novembre 1956, résidant à AthènesParaskevi SOILE-MARGARITI, née le 5 août 1948, résidant à AthènesMaria MOUMBAITZI, née le 26 octobre 1960, résidant à AthènesMarina VASILAKI-PAPADIMA, née le 5 octobre 1953, résidant à AthènesDionysios VASILAS, né le 13 avril 1950, résidant à AthènesMaria KOUTSINOU-ILIOPOULOU, née le 31 janvier 1954, résidant à AthènesKyriaki ELEFTHERIOU, née le 1er août 1945, résidant à AthènesMaria VASILA-BOUGIOUKA, née le 17 avril 1950, résidant à AthènesKonstantinos KALLIMOROS, né le 13 février 1947, résidant à LimnosMaria ANTONATOU, née le 17 août 1968, résidant à AthènesEvgenia BOUZIOU-REVEZIKA, née le 25 avril 1952, résidant à AthènesMaria FAKINOU, née le 6 janvier 1950, résidant à AthènesKonstantinos ATZAMBOS, né le 22 avril 1962, résidant à AthènesStavroula KYRITSI, née le 19 octobre 1958, résidant à AthènesMaria ARGYROPOULOU, née le 26 octobre 1952, résidant à AthènesMairi TSAMOURTZI-KYLITSI, née le 13 juin 1942, résidant à MelbourneStavroula TSAMOURTZI-APERGI, née le 1er janvier 1946, résidant à AthènesAnastasios TSAMOURTZIS, né le 2 avril 1947, résidant à MelbourneMaria TSAMOURTZI, née le 18 août 1974, résidant à AthènesParaskevi TSAMOURTZI, née le 15 janvier 1971, résidant à AthènesAikaterini LAGATORA- TSAMOURTZI, née le 20 mars 1969, résidant à Athènes
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