Publié le 25 mars 2024
TROISIÈME SECTION
Requête no 15807/19
Kalliopi MELLIOU
contre la Grèce
introduite le 8 mars 2019
communiquée le 8 mars 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la fouille corporelle intégrale de la requérante.
Le 27 février 2013, la requérante, photoreporter de métier, fut aperçue par des policiers en train de noter les numéros des plaques d’immatriculation de quatre motos des forces de l’ordre. Ayant refusé de leur donner son identité, l’intéressée fut emmenée à la direction générale de la police de l’Attique (ΓΑΔΑ) pour un contrôle d’identité, où elle fut soumise à une fouille corporelle intégrale (à nu).
Le 25 avril 2013, la requérante porta plainte à l’encontre des agents de police impliqués dans l’incident.
Le 22 décembre 2014, des poursuites pénales furent engagées contre l’agente qui avait pratiqué la fouille, l’officier de service qui l’avait ordonnée, et le chef de service.
Le 30 avril 2015, par son arrêt no 19158/2015, le tribunal correctionnel d’Athènes acquitta la première accusée, et condamna les deux autres accusés à une peine d’emprisonnement de trois ans avec sursis pour atteinte grave à la dignité sexuelle de la requérante. Le tribunal jugea que la fouille n’était pas nécessaire puisque la requérante avait présenté sa carte d’identité quand elle est arrivée à la direction de la police et n’était pas soupçonnée d’avoir commis une infraction. En outre, il estima que la fouille fut imposée à la requérante dans le seul but de l’intimider et de la punir. D’une part, l’officier de service ordonna la fouille par des propos insultants et dégradants, indiquant à haute voix à l’agente de ne pas procéder à une fouille anale ou vaginale, ce qui fit peur à la requérante. D’autre part, la requérante fut soumise à cette fouille à nu humiliante dans un bureau éclairé et visible de l’extérieur car sa façade, donnant sur un boulevard, était entièrement vitrée et les volets ouverts.
Les deux agents de police condamnés interjetèrent appel.
Le 15 janvier 2018, par ses arrêts nos 5465a/2017, 6041a/2017 et 256/2018, la cour correctionnelle d’appel acquitta les deux accusés. Elle jugea que la fouille corporelle intégrale de la requérante avait été nécessaire à titre préventif, à savoir pour la recherche d’infractions susceptibles d’être commises par la requérante dans l’avenir, et qu’elle n’avait pas porté atteinte à sa dignité sexuelle. En particulier, elle estima que la fouille avait été effectuée dans un bureau clos en présence d’une seule agente du même sexe et sans aucune palpation. Selon la cour, les volets de la vitre du bureau étaient fermés et, en tout cas, il n’avait pas été établi que le bureau était visible depuis la rue ou les bâtiments d’en face. En outre, la cour releva que la fouille était d’une durée absolument nécessaire et minimale (5 minutes) et n’était accompagnée d’aucune violence physique et verbale à l’encontre de la requérante.
Cette décision fut enregistrée dans le livre spécial le 10 septembre 2018, date à laquelle la requérante pouvait en obtenir copie certifiée.
La requérante allègue que la fouille corporelle intégrale qu’elle a subie a violé ses droits garantis par les articles 3 et 8 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été effectuée, la fouille corporelle intégrale de la requérante a-t-elle constitué un traitement contraire à l’article 3 de la Convention et/ou porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Roth c. Allemagne, nos 6780/18 et 30776/18, §§ 64-72, 22 octobre 2020, Dejnek c. Pologne, no 9635/13, §§ 57-77, 1er juin 2017, et Jaeger c. Estonie, no 1574/13, §§ 37-49, 31 juillet 2014) ?