Communiquée le 14 janvier 2016
QUATRIÈME SECTION
Requête no 65947/14
Piotr MIELNICZEK
contre la Pologne
introduite le 19 septembre 2014
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Piotr Mielniczek, est un ressortissant polonais né en 1984. A l’époque des faits il était détenu à la prison de Świdnica.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
En novembre 2011, le requérant engagea contre l’État représenté par la prison de Wołów une action indemnitaire non précisée dans sa requête.
Le 16 mars 2014, le requérant se plaignit de la durée de la procédure susmentionnée. Il soutint, plus particulièrement, que celle-ci était toujours pendante devant le tribunal de première instance et que seules cinq audiences avaient eu lieu depuis novembre 2011. Le requérant sollicita 10 000 PLN à titre de réparation.
Le requérant demanda en même temps au tribunal à être exonéré du paiement des frais de procédure d’un montant s’élevant en l’espèce à 100 PLN. Il soutint qu’il était incarcéré depuis 2009, qu’il n’exerçait aucun emploi en milieu pénitentiaire et qu’il ne possédait aucun patrimoine. Le 24 mars 2014, la cour d’appel de Wrocław rejeta sa demande par une décision dépourvue de motivation.
Le 24 mars 2014, la cour d’appel invita le requérant à acquitter sous sept jours les frais exigibles pour le dépôt de sa plainte sous peine d’irrecevabilité du recours.
Le 9 avril 2014, la cour d’appel déclara irrecevable une demande subséquente du requérant de l’exonérer du paiement des frais exigibles pour le dépôt de sa plainte, au motif qu’elle était identique à celle introduite le 16 mars. Par une autre décision prononcée le même jour, la cour d’appel de Wrocław déclara la plainte susmentionnée irrecevable, au motif que les frais exigibles pour son dépôt n’avaient pas été acquittés.
B. Le droit interne pertinent
Les dispositions du droit interne pertinent sur les frais de justice en matière civile sont citées, entre autres, dans l’arrêt Mogielnicki c. Pologne, no 42689/09, §§ 20-27, du 15 septembre 2015.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure indemnitaire.
Sans citer de disposition particulière de la Convention, il se plaint en outre qu’en raison du rejet de sa demande de l’exonérer du paiement des frais exigibles pour le dépôt de sa plainte contre la durée de la procédure indemnitaire, cette plainte n’a pas été examinée.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. En l’espèce, le rejet par la cour d’appel de Wrocław de la demande du requérant de l’exonérer du paiement des frais exigibles pour le dépôt de sa plainte contre la durée de la procédure indemnitaire a-t-il porté atteinte à son droit à un tribunal, au sens de l’article 6 de la Convention ?
2. La durée de la procédure indemnitaire engagée par le requérant est-elle raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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