CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 42011/19
Farouk MELOULI
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 21 octobre 2021 en un comité composé de :
Ganna Yudkivska, présidente,
Arnfinn Bårdsen,
Mattias Guyomar, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 août 2019,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Farouk Melouli, est un ressortissant algérien né en 1968 et résidant à Wittenheim. Il a été représenté devant la Cour par Me J. Bohner, avocat exerçant à Strasbourg.
Les circonstances de l’espèce1. Les faits de l’espèce, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, se présentent de manière suivante.
2. Le requérant arriva en France au titre du regroupement familial en 1977, soit à l’âge de 9 ans. Il y effectua sa scolarité.
3. Le requérant obtint, sur le fondement de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, des certificats de résidence successifs d’une durée de validité de dix ans. Il indique qu’en 2004, il perdit son dernier certificat de résidence valable jusqu’en 2007. Il précise que s’il fit une déclaration de perte auprès de la police nationale, il ne demanda pas de duplicata ni ne sollicita son renouvellement à son expiration. Il affirme s’être maintenu en France après 2007. Il soutient que sa présence est nécessaire auprès de trois de ses frères et sœurs tous adultes qui, atteints de troubles psychiatriques sévères, résident chez leurs parents dont ils dépendent. Il ajoute que ses parents sont très âgés, que sa mère est atteinte d’une tumeur cancéreuse depuis 2004 et que la sœur chez laquelle il est hébergé est atteinte depuis 2016 de la même pathologie.
4. Le 23 novembre 2016, le requérant fut placé sous contrôle judiciaire pour des faits de viol commis en 2006 sur la personne de ses deux nièces alors mineures.
5. Le 9 février 2017, il déposa une demande d’admission au séjour en invoquant sa présence continue en France depuis 1977 et le fait qu’il s’occupe régulièrement de deux de ses frères et de sa sœur qui, atteints de problèmes de santé, résident chez leurs parents, malades et âgés de plus de 80 ans.
6. Le 13 avril 2017, le préfet du Haut‑Rhin prit un arrêté rejetant sa demande d’admission au séjour, portant obligation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l’Algérie comme pays de destination. Cet arrêté se fonde notamment sur le fait que le requérant est incapable de prouver qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, qu’il est célibataire et sans enfant, et que tous ses frères et sœurs résidant en France ont la possibilité de s’occuper des membres de la famille dont l’état de santé suppose une assistance particulière.
7. Par un jugement du 20 septembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg (ci‑après le tribunal administratif) rejeta le recours en annulation du requérant dirigé contre l’arrêté du 13 avril 2017 par les motifs suivants :
« Considérant que M. Farouk Melouli, ressortissant algérien, qui est entré en France en mai 1977, a obtenu des certificats de résidence algériens dont le dernier était valable jusqu’en 2007 ; que le 9 février 2017, il a demandé son admission au séjour au regard de sa présence en France depuis 1977 ; que le préfet du Haut‑Rhin a refusé de faire droit à sa demande par arrêté du 13 avril 2017, refus assorti d’une obligation de quitter le territoire ; que le requérant conteste ces décisions ;
(...)
7. Considérant que si M. Melouli fait valoir qu’il réside en France auprès de ses parents, de ses frères et sœurs et que sa présence est obligatoire auprès de ses sœurs, il est célibataire sans enfant et ne justifie d’aucune insertion dans la société française ; qu’ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, les moyens tirés de ce que l’arrêté du préfet aurait porté au droit de M. Melouli au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et aurait ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’il serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés (...) ».
8. Par un arrêt du 7 juin 2018, la cour administrative d’appel de Nancy (ci‑après la cour d’appel) confirma le jugement pour les mêmes motifs :
« 1. M. Farouk Melouli, ressortissant algérien, est entré en France en mai 1977 et a obtenu des certificats de résidence algériens dont le dernier était valable jusqu’en 2007. Le 9 février 2017, il a demandé son admission au séjour en faisant valoir qu’il était présent sur le territoire national depuis 1977. Il forme appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 13 avril 2017 par lequel le préfet du Haut‑Rhin lui a opposé un refus.
(...)
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
(...)
3. Pour justifier qu’il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté du 13 avril 2017, M. Melouli produit pour la première fois en appel l’ensemble de ses avis d’imposition des années 2005 à 2016. Toutefois, ces avis, qui ne comportent pas de revenus imposables, sont établis à deux adresses différentes, aucune ne correspondant à celle de la sœur du requérant qui a attesté, le 12 décembre 2016, l’héberger depuis dix ans. En outre, l’appelant ne produit aucun autre élément le concernant directement, de nature à démontrer sa résidence habituelle et continue en France d’avril 2007 à avril 2017 soit dans la période de 10 ans précédant sa demande de titre de séjour. Les documents anciens relatifs à des stages et à un emploi effectués au cours des années 1987 à 1991 et 1993-1994, une déclaration de perte d’un document d’identité effectuée en 2004 à Mulhouse, ne sont pas non plus de nature à démontrer une présence continue sur le territoire national au titre des années 2007‑2017 ni même au titre de l’ensemble de ces années. Les témoignages produits, de particuliers ou de médecins qui soignent les différents membres de la famille de M. Melouli, s’ils mentionnent pour certains que le requérant accompagne des membres de sa famille lors de leurs consultations médicales depuis 1982 et 2009, ne sont pas suffisamment précis pour démontrer la résidence habituelle en France du requérant. De même, l’attestation établie en 2017 par des personnes chargées de la tutelle d’un frère de M. Melouli, si elles indiquent qu’elles sont en contact avec le requérant depuis la tutelle de son frère le 7 décembre 2004 et que le requérant et sa mère sont leurs principaux interlocuteurs, n’est pas suffisamment précise pour démonter la présence continue de l’appelant en France, tout comme une lettre du maire de la commune adressée au préfet ou l’attestation d’un pharmacien. Dans ces conditions, M. Melouli ne justifie pas remplir les conditions de l’article 6‑1 de l’accord franco‑algérien.
4. En second lieu, M. Melouli soutient que le refus de titre de séjour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Ces moyens, qui ne sont pas assortis de précisions nouvelles, ont été à bon droit écartés par le tribunal administratif dont il y a lieu d’adopter les motifs sur ces points.
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français
5. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. Melouli n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour.
6. Le moyen tiré par M. Melouli de ce que l’obligation de quitter le territoire français est illégale pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l’encontre du refus de titre de séjour ne peut être accueilli compte tenu de ce qui est dit ci‑dessus.
(...) ».
9. Le 30 avril 2019, le Conseil d’État décida de ne pas admettre le pourvoi en cassation du requérant.
Le cadre juridique pertinentLe droit interne pertinent10. Aux termes de l’article 6‑1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles :
« Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (...) ».
Les instruments pertinents du Conseil de l’Europe11. Il est renvoyé aux paragraphes 26 et 28 de l’arrêt K.A. c. Suisse (no 62130/15, 7 juillet 2020) pour ce qui est des instruments pertinents du Conseil de l’Europe.
GRIEF
12. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant soutient que l’arrêté litigieux porte une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale dans la mesure où les problèmes de santé de certains des membres de sa famille rendent nécessaire sa présence en France.
EN DROIT
13. Le requérant se plaint d’une violation de l’article 8 de la Convention aux termes duquel :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
14. La Cour rappelle tout d’abord que, suivant un principe de droit international bien établi, les États ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux sur leur sol. Elle rappelle ensuite que la Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays particulier. Le corollaire du droit pour les États de contrôler l’immigration est que les étrangers ont l’obligation de se soumettre aux contrôles et aux procédures d’immigration et de quitter le territoire de l’État contractant concerné lorsqu’ils en reçoivent l’ordre si l’entrée ou le séjour sur ce territoire leur sont valablement refusés (Jeunesse c. Pays‑Bas [GC], no 12738/10, § 100, 3 octobre 2014).
15. La présente affaire se distingue de celles qui concernent des « immigrés établis » au sens de la jurisprudence de la Cour, à savoir des personnes auxquelles il a déjà été accordé officiellement un droit de séjour dans le pays d’accueil et qui y résident régulièrement. Le non renouvellement ou le retrait ultérieur de ce droit, par exemple parce que la personne concernée a été reconnue coupable d’une infraction pénale, constitue une ingérence dans l’exercice par celle-ci de son droit au respect de sa vie privée et/ou familiale au sens de l’article 8 de la Convention. En pareil cas, la Cour recherche si cette ingérence est justifiée au regard du paragraphe 2 de cet article. Elle tient compte pour ce faire des différents critères se dégageant dans sa jurisprudence pour déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre les motifs fondant la décision des autorités de retirer le droit de séjour, d’une part, et les droits que l’article 8 garantit à l’individu concerné, d’autre part (Jeunesse c. Pays‑Bas [GC], précité, § 104).
16. La situation d’un immigré « établi » et celle d’un étranger sollicitant l’admission au séjour sur le territoire national étant, en fait et en droit, différentes, les critères que la Cour a élaborés au fil de sa jurisprudence pour apprécier si le retrait du permis de séjour d’un immigré établi est compatible avec l’article 8 ne peuvent être transposés automatiquement à la situation du requérant alors même qu’il avait auparavant résidé régulièrement sous couvert de certificats de résidence. En effet ce n’est que dix ans après l’expiration de son dernier certificat de résidence qu’il a sollicité, à plusieurs reprises, un titre de séjour, peu importe à cet égard qu’il allègue avoir toujours résidé sur le territoire français. Ainsi, la question à examiner, dans la présente affaire, est celle de déterminer si, eu égard aux circonstances de l’espèce considérées dans leur ensemble, les autorités françaises étaient ou non tenues, en vertu de l’article 8, d’octroyer au requérant un certificat de résidence afin de lui permettre de mener sa vie privée et familiale en France. Pour cette raison, elle doit être examinée sous l’angle d’un non‑respect par l’État défendeur d’une obligation positive lui incombant en vertu de l’article 8 de la Convention (Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 1996, § 63, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI et, Jeunesse c. Pays‑Bas [GC], précité, § 105). Par conséquent, la Cour tiendra compte des principes rappelés notamment dans l’affaire Butt c. Norvège (no 47017/09, § 78, 4 décembre 2012, et autres références citées).
17. La Cour rappelle que les rapports entre des parents et enfants adultes ou entre frères et sœurs adultes ne bénéficient pas de la protection de l’article 8 de la Convention sous le volet de la « vie familiale » à moins que ne soit démontrée l’existence d’éléments particuliers de dépendance, allant au-delà des liens affectifs normaux (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 97, CEDH 2003‑X, A.S. c. Suisse, no 39350/13, § 49, 30 juin 2015 et, Levakovic c. Danemark, no 7841/14, §§ 35 et 44, 23 octobre 2018). Elle considère, en tout état de cause, que les liens entre adultes et parents ou autres proches peuvent être pris en considération sous le volet de la « vie privée » au sens de l’article 8 de la Convention (Slivenko [GC], précité, § 97).
18. S’agissant du cas d’espèce, la Cour relève tout d’abord que le tribunal administratif et la cour administrative d’appel saisis d’un recours en annulation dirigé contre l’arrêté du 13 avril 2017 ont expressément effectué, sur le fondement de l’article 8 de la Convention, un contrôle de proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.
19. La Cour constate ensuite que devant elle, pas davantage que devant les juridictions internes, le requérant n’a été à même d’établir qu’il aurait vécu de façon habituelle en France depuis 2007. Il n’a pas non plus expliqué pour quelles raisons il n’avait pas demandé, dès 2004, un duplicata du certificat de résidence valable jusqu’en 2007 (voir paragraphe 3 ci‑dessus) ni sollicité son renouvellement à cette date (voir paragraphe 3 ci‑dessus). De même, il n’a pas été en mesure de démontrer, au moyen d’éléments concrets et convaincants, l’existence de liens de dépendance avec ses proches résidant en France tels qu’ils impliqueraient nécessairement sa présence auprès d’eux. En outre, ainsi que l’ont relevé les juges internes, le requérant, célibataire et sans enfant, ne justifie d’aucune insertion dans la société française. Enfin, il n’allègue pas que les membres de sa famille ne pourraient pas lui rendre visite en Algérie ni qu’il serait dépourvu d’attaches sociales et culturelles dans son pays d’origine.
20. Dans ces conditions, et eu égard au juste équilibre ménagé par les juridictions internes entre les divers intérêts en jeu dans la présente affaire, la Cour estime que l’arrêté litigieux ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention.
21. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 25 novembre 2021.
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Martina Keller Ganna Yudkivska
Greffière adjointe Présidente