Communiquée le 9 avril 2020
Publiée le 2 juin 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 47692/16
Roger Christopher MENA
contre la Roumanie
introduite le 4 août 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la violation alléguée du droit du requérant, victime des violences de la part d’un tiers, d’accès à un tribunal en raison de la décision du tribunal de ne pas statuer sur sa demande d’indemnisation du préjudice civil en raison de la prescription de la responsabilité pénale de l’auteur des violences.
QUESTION AUX PARTIES
La décision du tribunal départemental de ne pas statuer sur la demande au titre du préjudice moral a-t-elle privé le requérant du droit d’accès à un tribunal prévu par l’article 6 § 1 de la Convention (Anagnostopoulos c. Greece, no 54589/00, §§ 31-32, 3 avril 2003; Atanasova c. Bulgarie, no 72001/01, §§ 45-47, 2 octobre 2008 ; Rokas c. Grèce, no 55081/09, § 24, 22 septembre 2015 et Dragomir c. Roumanie [comité], no 43045/08, §§ 43-53, 14 juin 2016o ?
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