QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 22936/16 et 52347/16
MEO - SERVIÇOS DE COMUNICAÇÕES E MULTIMÉDIA S.A.
contre le Portugal
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28 mars 2023 en un comité composé de :
Armen Harutyunyan, président,
Anja Seibert-Fohr,
Ana Maria Guerra Martins, juges,
et de Crina Kaufman, greffière adjointe f.f.,
Vu les requêtes nos 22936/16 et 52347/16, dirigées contre la République portugaise et dont une personne morale de droit portugais, la société Meo ‑ Serviços de Comunicações e Multimédia S.A. (« la société requérante »), ayant son siège à Lisbonne et représentée par Me S. Ribeiro Branco, avocate à Lisbonne, a saisi la Cour les 15 avril et 26 août 2016 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. La société requérante est l’opérateur national de diffusion de la télévision numérique terrestre (« TNT ») au Portugal en vertu d’une décision que l’Autorité Nationale des Communications (« ANACOM ») a adoptée en 2008, à l’issue d’un appel d’offres. Pour les zones non couvertes par la TNT, la société requérante s’était engagée à assurer la diffusion de la télévision par satellite, conformément à l’article 103 § 1 alinéa b) de la loi no 5/2004 du 10 février 2004 régissant les télécommunications électroniques au moment des faits (la « LCE »). La présente espèce concerne la non‑interopérabilité d’un équipement complémentaire TNT, le Kit Direct to Home (« Kit DTH), mis sur le marché par l’intéressée aux fins de réception, dans les zones non couvertes par la TNT, de signaux de télévision par voie satellitaire.
2. À la suite de la plainte d’un particulier, l’ANACOM ouvrit une enquête sur des dysfonctionnements supposés du Kit DTH. Au cours de l’enquête, un contrôle du Kit DTH fut ordonné, et des tests furent réalisés sur deux Kits DTH que des agents de contrôle de l’ANACOM avaient acquis dans deux points de vente différents. Le rapport de contrôle conclut que les équipements en cause permettaient de recevoir les signaux de télévision de cinq chaînes de télévision mais qu’ils n’avaient pas la capacité de reproduire les signaux de onze autres chaînes, qui étaient diffusées en clair, c’est-à-dire en accès libre, par satellite. Le 30 octobre 2013, se fondant sur ce rapport et sur les autres documents figurant dans le dossier d’enquête, l’ANACOM dressa un acte d’accusation contre la société requérante, lui reprochant une violation de l’article 103 § 1 alinéa b) de la LCE, lequel disposait que les équipements destinés à la réception par le grand public de la télévision par satellite devaient permettre de relayer les chaînes à accès libre. Le 27 novembre 2013, après consultation du dossier, la société requérante présenta sa défense, contestant l’interprétation que l’ANACOM avait faite de l’article 103 § 1 b) de la LCE. D’après elle, en effet, cette disposition requérait seulement que les équipements en cause eussent la capacité de reproduire les signaux en accès libre, sans en exiger aucunement la reproduction effective.
3. Le 11 septembre 2014, l’ANACOM rendit sa décision et condamna la société requérante à une amende administrative de 100 000 euros (EUR), en application des articles 103 § 1 alinéa b) et 113 §§ 2 alinéa jj) et 7 de la LCE.
4. La société requérante attaqua cette décision devant le tribunal de la concurrence, de la réglementation et de la supervision (le « TCRS »). Elle soutenait ne pas avoir eu accès à toutes les preuves à charge et se plaignait d’une application de présomptions à son endroit, y voyant une atteinte à son droit à la présomption d’innocence, ainsi que de l’utilisation contre elle de preuves qu’elle estimait illégales. Elle plaidait en outre un défaut de compétence de l’ANACOM pour engager la procédure en cause et contestait l’interprétation des faits et du droit que ladite Autorité avait retenue. Au cours d’une audience devant le TCRS, les témoins désignés respectivement par l’ANACOM et la société requérante furent entendus.
5. Par un jugement du 7 avril 2015, le TCRS confirma la condamnation de la société requérante, se fondant sur des éléments de preuve à charge, à savoir des documents figurant dans le dossier et des déclarations des témoins qu’il avait entendus. Il rejeta le moyen tiré d’un défaut de compétence de l’ANACOM, se référant, entre autres, à l’article 112 de la LCE. Il considéra par ailleurs que la société requérante avait reconnu les faits litigieux, et estima qu’elle avait eu accès au dossier et à toutes les preuves à charge, dont, en particulier, le rapport de contrôle établi par les agents de l’ANACOM (paragraphe 2 ci-dessus).
6. La société requérante interjeta appel du jugement devant la cour d’appel de Lisbonne. Elle réitéra les moyens qu’elle avait soulevés devant le TCRS, contestant en outre l’appréciation que le TCRS avait portée sur les faits de la cause, et notamment l’affirmation selon laquelle elle avait admis les faits. Elle demanda par ailleurs qu’une question préjudicielle fût posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE »), faisant valoir que l’article 103 § 1 alinéa b) transposait au niveau interne l’article 24 et l’annexe VI de la Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
7. Par une décision du 29 juin 2015, la cour d’appel de Lisbonne rejeta la demande de renvoi préjudiciel devant la CJUE. Cette décision ne fut pas notifiée à la société requérante.
8. Le 1er octobre 2015, ladite cour d’appel rejeta l’appel de la société requérante, laquelle introduisit alors une opposition (reclamação), arguant du défaut de notification de la décision de rejet de sa demande de renvoi préjudiciel devant la CUJE.
9. Le 28 décembre 2015, la société requérante reçut notification de la décision du 29 juin 2015 (paragraphe 7 ci-dessus). Elle forma à nouveau opposition, se plaignant, en sus de ladite absence initiale de notification, d’un défaut de motivation de la décision portant refus de renvoi préjudiciel.
10. Par un arrêt du 25 février 2016, la cour d’appel confirma sa décision. Elle considéra que la société requérante aurait dû formuler les griefs tirés du défaut de notification dans les trois jours suivant la date de l’audience qui s’était tenue devant la cour d’appel, soit le 17 septembre 2015. Elle jugea par ailleurs que, contrairement aux prescriptions de l’article 267 du Traité de l’Union européenne, la question soulevée par l’intéressée ne portait pas sur l’interprétation du droit communautaire mais sur le point de savoir si l’infraction administrative prévue par l’article 103 § 1 b) de la LCE était ou non constituée.
11. Dans la requête no 22936/16, invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 alinéas a) et c) de la Convention, la société requérante soutient que la procédure diligentée contre elle par l’ANACOM n’a pas été équitable, arguant que :
- les preuves à charge étaient illégales compte tenu, d’une part, d’un défaut de compétence de l’ANACOM et, d’autre part, d’une saisie illégale des Kits DTH par les agents de l’ANACOM ;
- elle n’a eu accès ni à la plainte individuelle à l’origine de l’ouverture d’une procédure administrative contre elle, ni à la demande de contrôle du kit DTH émise au cours de l’enquête (paragraphe 2 ci-dessus) ;
- les juridictions internes ont considéré qu’elle avait reconnu les faits (paragraphe 5 ci-dessus) alors qu’elle n’a jamais été entendue au cours de la procédure ;
- le TRCS a conclu que les Kits DTH litigieux n’avaient pas la capacité de réceptionner toutes les chaînes en accès libre, ce sans recourir à une expertise judiciaire à ce sujet ;
- en jugeant que la capacité des Kits DTH de diffuser toutes les chaînes en accès libre n’avait pas été établie, le TRCS a inversé la charge de la preuve, méconnaissant ainsi le principe de la présomption d’innocence.
12. Dans la requête no 52347/16, la société requérante se plaint en outre, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, du rejet par la cour d’appel de l’objection formée par elle à raison du défaut initial de notification de la décision du 29 juin 2015 (paragraphes 9-10 ci-dessus).
APPRÉCIATION DE LA COUR
13. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision (article 42 § 1 du règlement de la Cour).
14. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], no 37685/10 et 22768/10, § 124, 20 mars 2018), la Cour estime qu’il convient d’examiner la présente espèce uniquement sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaignant essentiellement d’une méconnaissance de son droit à un procès équitable.
15. La Cour note que l’infraction en cause en l’espèce n’avait pas un caractère pénal en droit interne. À l’aune de sa jurisprudence (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22), elle relève qu’il était reproché à la société requérante de ne pas avoir respecté l’obligation, imposée par l’article 103 § 1 b) de la LCE, d’assurer l’interopérabilité de l’équipement qu’elle avait mis sur le marché pour permettre la réception de la télévision par voie satellitaire dans les zones non couvertes par la TNT. Ladite infraction visant à garantir l’obligation d’assurer un service universel dans le secteur des communications ainsi qu’à sanctionner d’éventuelles irrégularités afin d’en éviter la récidive, elle présentait une nature à la fois préventive et répressive. La Cour considère en outre que la sévérité de la sanction qu’encourait la société requérante ne fait pas de doute, l’amende prévue à l’article 113 § 7 de la LCE étant comprise entre 10 000 et 1 000 000 EUR. Au vu de ces observations, la Cour conclut que la sanction infligée à la société requérante avait un caractère pénal et que l’article 6 § 1 de la Convention trouve donc à s’appliquer en l’espèce sous son volet pénal (voir, à titre de comparaison, Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10 et 4 autres, § 101, 4 mars 2014).
16. Quant au fond, la Cour constate d’emblée que la société requérante a reçu notification de l’acte d’accusation qui indiquait les faits qui lui était reprochés, et qu’elle a pu y répondre, après avoir eu accès au dossier d’enquête, en présentant des preuves à décharge (paragraphe 2 ci-dessus). Elle observe par ailleurs que l’intéressée n’a pas précisé en quoi un accès à la plainte individuelle à l’origine de la procédure administrative litigieuse et à la demande de contrôle des kits TDH formulée par l’ANACOM (paragraphe 11 ci-dessus) aurait été pertinent pour sa défense, et elle note en tout état de cause que ces deux éléments n’ont pas été retenus contre elle.
17. La Cour relève ensuite que la condamnation en cause, qui a été confirmée par le TCRS et la cour d’appel de Lisbonne (paragraphes 5 et 8 ci‑dessus), était fondée sur un ensemble de preuves, dont le rapport de contrôle établi par l’ANACOM (paragraphe 2 ci-dessus) n’était qu’un élément. Or, la Cour constate que les juridictions internes ont considéré que ce rapport n’était pas frappé d’illégalité, et elle est d’avis que cette question relève de l’interprétation du droit interne et échappe par conséquent à son contrôle. De plus, ladite condamnation n’apparaît ni arbitraire ni manifestement déraisonnable (à cet égard, voir Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, §§ 61-62 et 64, CEDH 2015). La Cour se livre à une analyse similaire concernant l’examen par les autorités internes, sans recours à une expertise judiciaire, de la capacité de réception des équipements litigieux (voir Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 83, 11 juillet 2017).
18. Au demeurant, la Cour estime que les juridictions internes ont motivé de façon circonstanciée et détaillée leurs décisions. Le seul fait qu’elles aient eu recours à des présomptions dans leur raisonnement ne saurait porter atteinte à l’équité de la procédure, d’autant que celles-ci étaient fondées sur des éléments factuels (voir, mutatis mutandis, Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A).
19. S’agissant enfin du rejet de l’objection formée par la société requérante quant au défaut de notification de la décision de la cour d’appel de Lisbonne du 29 juin 2015, la Cour constate que cette décision a finalement été portée à sa connaissance le 28 décembre 2015 et que, dans sa décision du 25 février 2016, la cour d’appel de Lisbonne a amplement motivé la raison pour laquelle elle avait rejeté la demande de renvoi préjudiciel devant la CJUE formulée par l’intéressée (paragraphes 8 et 9-10 ci-dessus et voir Sanofi Pasteur c. France, no 25137/16, § 69, 13 février 2020).
20. Compte tenu de ce qui précède et à la lumière d’un examen global de l’équité de la procédure (voir à cet égard, Beuze c. Belgique [GC], no 71409/10, § 120, 9 novembre 2018), la Cour estime que la procédure pénale menée contre la société requérante s’est déroulée, dans son ensemble, conformément aux exigences d’un procès équitable de l’article 6 de la Convention.
21. Il s’ensuit que les requêtes sont manifestement mal fondées et qu’elles doivent être rejetées en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes irrecevables.
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 avril 2023.
Crina Kaufman Armen Harutyunyan
Greffière adjointe f.f. Président