DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52818/99
présentée par Maddalena Meola
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 15 février 2001 en une chambre composée de
MM.C.L. Rozakis, président,
G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
MM.P. Lorenzen
M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greff
ier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 octobre 1998 et enregistrée le 23 novembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1953 et résidant à Vitulano (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Me Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).
Le 19 juin 1991, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit à une réévaluation de son indemnité de chômage d’exploitante agricole (rivalutazione dell’indennità di disoccupazione agricola).
Le 1er juillet 1991, le juge d’instance fixa la première audience au 7 décembre 1992. Cette audience fut renvoyée d’office au 14 décembre 1992, puis à nouveau sans motifs, par le juge, au 10 mai 1993 et enfin, à deux reprises d’office, jusqu’au 15 décembre 1995. Le jour venu, le juge, à la demande des parties, remit l’audience au 9 mai 1996. Lors de cette audience et de celle du 17 mai 1996, les parties présentèrent leurs conclusions, puis le juge fixa l’audience des débats au 28 juin 1996. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office à deux reprises jusqu’au 2 juillet 1998. Ce jour-là, à la demande des parties, le juge remit l’audience au 4 février 1999, afin de permettre le dépôt de documents.
Entre-temps, le 15 décembre 1998, la requérante était parvenue à un règlement amiable avec la sécurité sociale.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. La période à considérer, qui a débuté le 19 juin 1991 et s’est terminée le 15 décembre 1998, a duré plus de sept ans et cinq mois pour une instance.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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