Communiquée le 16 septembre 2014 et le 26 mai 2016
QUATRIÈME SECTION
Requête no 34060/12
Marius MERCE et Andrei Dorin MERCE
contre la Roumanie
introduite le 25 mai 2012
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit du premier requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes satisfait-elle aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
2. Le droit du premier requérant à l’intégrité physique, consacré par l’article 8 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? Eu égard à la protection procédurale du droit à l’intégrité physique, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes satisfait-elle aux exigences de l’article 8 de la Convention ?
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