Publié le 6 décembre 2021
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 81188/17 et 81239/17
Felicità MERELLI contre l’Italie
et Roberto NORIS contre l’Italie
introduites respectivement
le 22 novembre 2017 et le 22 novembre 2017
communiquées le 17 novembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent la condamnation des requérants pour le délit d’exécution de travaux sans permis de construire (esecuzione di lavori in assenza del permesso di costruire) et l’ordre de démolition des ouvrages réalisées.
Contesté devant les juridictions administratives, le permis de construire a été confirmé par une décision définitive du Conseil d’État. Les requérants ont ainsi terminé les travaux. Par la suite, les juridictions pénales ont affirmé que la décision du Conseil d’État n’avait pas autorité de la chose jugée devant elles et ont jugé illégal le permis de construire.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’arrêt de la cour d’appel de Brescia du 18 juillet 2016, confirmé par la Cour de cassation le 22 juin 2017, par lequel les requérants ont été condamnés, a-t-il enfreint le droit des intéressés de ne pas se voir imposer de peine sans loi aux termes de l’article 7 de la Convention ? Notamment, la condamnation pénale des requérants pour les actes imputés était-elle prévisible au sens de cette disposition (Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, §§ 77-80, 89 et 91-93, CEDH 2013, Pessino c. France, no 40403/02, 10 octobre 2006, Valico S.r.l. c. Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006‑III) ?
Eu égard à la décision définitive du Conseil d’État, au droit applicable et à la jurisprudence interprétative à l’époque des faits, les requérants pouvaient-ils s’attendre à ce que les infractions mentionnées puissent être retenues à leur encontre (voir, entre autres, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 242-244, 28 juin 2018) ?
2. L’arrêt de la cour d’appel de Brescia ordonnant la démolition des ouvrages réalisées a-t-il porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, §§ 78-79, 13 décembre 2016, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A no 222) ?
En particulier, les requérants avaient-ils une attente légitime quant à la légalité du permis de construire (voir, parmi beaucoup d’autres, Činga c. Lituanie, no 69419/13, §§ 91-92, 31 octobre 2017, Tumeliai c. Lituanie, no 25545/14, §§ 78-79, 9 janvier 2018, Muharrem Güneş et autres c. Turquie, no 23060/08, § 80, 24 novembre 2020 ) ?
Requête no 81188/17
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Felicità MERELLI
1944
italienne
Albino
Requête no 81239/17
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Roberto NORIS
1970
italien
Aviatico (BG)