Publié le 22 avril 2024
PREMIÈRE SECTION
Requête no 36985/22
Daniela MEREU
contre l’Italie
introduite le 15 juillet 2022
communiquée le 5 avril 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès de R.M., frère de la requérante, survenu dans un établissement résidentiel socio-médical dédié aux personnes âgées et aux adultes handicapés non autonomes (residenza sanitaria assistenziale, «RSA»). R.M. était suivi par un administrateur de soutien ad hoc (amministratore di sostegno) à cause de ses conditions de santé mentale notamment.
Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante se plaint que les autorités nationales n’ont pas protégé la vie de son frère prétendument décédé à la suite de négligences médicales (volet matériel) et de l’absence d’enquête effective sur les circonstances du décès (volet procédural).
QUESTIONS AUX PARTIES ET DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
1. Le droit à la vie du frère de la requérante, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
Les conclusions contenues dans le classement sans suite de la plainte de la requérante constituent-elles une " explication plausible " du décès au sens de la jurisprudence de la Cour (voir Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V ; voir aussi Beker c. Turquie, no 27866/03, § 41, 24 mars 2009) ?
2. Les investigations menées par les autorités compétentes ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural (voir, parmi beaucoup d’autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII, et Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 214, 19 décembre 2017) ?
En particulier :
(i) Les autorités nationales ont-elles tenté d’établir les circonstances entourant le décès de R.M. (voir Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 175, 14 avril 2015) et adopté toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir des preuves ?
(ii) Les conclusions des investigations étaient-elles fondées sur une analyse approfondie, objective et impartiale des éléments pertinents ?
(iii) L’exigence de promptitude et de célérité raisonnable a-t-elle été respectée compte tenu, en particulier, de ce que le rapport du médecin légiste fut déposé deux ans et quatre mois après l’examen autoptique de la dépouille (Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie, précité, § 178) ?
(iv) Les décisions prises par les autorités internes sont-elles suffisamment motivées et tiennent-elles compte des observations présentées par la requérante ?
Le Gouvernement est invité à soumettre copie des documents suivants :
- la documentation médico-légale (documentazione medico legale);
- les déclarations des témoins (verbali di sommarie informazioni) au cours de l’enquête pénale.