Communiquée le 3 septembre 2020
Publiée le 21 septembre 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 10783/18
Laurențiu MERFU
contre la Roumanie
introduite le 21 February 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, sur l’équité d’une procédure de contestation d’une amende contraventionnelle infligée au requérant pour appel abusif du numéro d’urgence « 112 ».
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 § 1 de la Convention était-il applicable, dans sa branche pénale, à la procédure suivie en l’espèce visant à contester le procès-verbal de contravention?
2. Dans l’affirmative, la cause du requérant a-t-elle été jugée équitablement, en conformité avec les exigences de l’article 6 de la Convention?
En particulier, le rejet par le tribunal départemental de la contestation du requérant sans qu’il procède à une nouvelle audition du témoin I.-I. S. est-il conforme à cette disposition (voir, mutatis mutandis, Nicoleta Gheorghe c. Roumanie, no 23470/05, § 30, 3 avril 2012 ; Găitănaru c. Roumanie, no 26082/05, § 27, 26 juin 2012 ; et Ovidiu Cristian Stoica c. Roumanie, no 55116/12, § 41, 24 avril 2018) ?
Full & Egal Universal Law Academy