Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 73
Mars 2005
Meriakri c. Moldova - 53487/99
Arrêt 1.3.2005 [Section IV]
Article 37
Article 37-1-c
Poursuite de l'examen non justifiee
Mesures et engagements pris par le Gouvernement pour régler l’affaire considérés comme satisfaisants, malgré l’opposition du requérant: radiation du rôle
Article 8
Article 8-1
Respect de la correspondance
Censure de la correspondance d’un prisonnier avec son avocat et la Cour – Modification de la législation en cause suite à l’introduction de la requête: radiation du rôle
En fait: Le requérant alléguait que, pendant qu’il purgeait sa peine, les autorités pénitentiaires avaient ouvert sa correspondance, notamment avec la Cour et avec son avocat. Pour régler l’affaire, le Gouvernement proposa de verser à l’intéressé une somme équivalant à 890 EUR (au taux de change alors en vigueur) en réparation du préjudice moral qu’il pouvait avoir subi du fait de l’ingérence dans sa correspondance avec la Cour et avec son avocat. Le Gouvernement présenta également des excuses officielles au requérant et indiqua avoir déjà modifié la législation pertinente afin de renforcer la protection des droits des détenus. Le requérant invita la Cour à rejeter cette offre.
En droit: article 37 § 1 c) – Eu égard à la portée et à l’étendue des divers engagements pris par le Gouvernement dans sa déclaration, ainsi qu’au montant de la réparation proposée, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Par ailleurs, le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles ne l’exige pas. La Cour alloue au requérant 2 000 EUR pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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