Publié le 10 janvier 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 2679/16
Franco MERLONETTI contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 14 décembre 2021
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent la prétendue violation du droit à un tribunal en raison du conflit de jurisprudence au sein de la Cour de cassation quant à l’application de l’article 47 du décret du Président de la République (« D.P.R. ») no 639 de 1970 aux demandes de majoration de retraite.
Les requérants réclamèrent en justice une majoration de retraite en raison de leur exposition à l’amiante. Accueillies en première et deuxième instance, les demandes furent déclarées irrecevables par la Cour de cassation, car introduites au-delà du délai de trois ans (decadenza triennale) à partir de la décision administrative rendue par l’Institut National de la Sécurité Sociale, tel que prévu par l’article 47 du D.P.R. no 639 de 1970 (Cass. no 3605 de 2012 ; Cass. no 20170 de 2015 ; Cass. no 13398 de 2015).
Les requérants allèguent que la Cour de cassation s’est écartée de sa jurisprudence qui appliquait la prescription décennale (voir notamment, Cass. no 1134 de 2007 ; Cass. no 9942 de 2009 ; Cass. no 17927 de 2013).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article 47 du D.P.R. no 639 de 1970 était-elle suffisamment claire et prévisible, au moment où les requérants ont introduit leurs recours (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 87-89, 5 avril 2018) et telle qu’elle put garantir le respect de leurs droits d’accès à un tribunal protégé par l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Plus spécifiquement, existait-il, au moment où les requérants ont introduit leurs recours, un conflit de jurisprudence profond et persistant au niveau national concernant l’application de l’article 47 du D.P.R. no 639 de 1970 aux demandes de majoration de retraite (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, §§ 116, 119 et 132, CEDH 2016 (extraits), Ferreira Santos Pardal c. Portugal, no 30123/10, §§ 42, 47 et 49, 30 juillet 2015, et Santos Pinto c. Portugal, no 39005/04, § 42, 20 mai 2008) ?
ANNEXE
No
Requête no
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
2679/16
Merlonetti
c. Italie
23/12/2015
Franco MERLONETTI
1955
Malalbergo
italien
Giorgio SACCO
2.
17675/16
Caparrini
c. Italie
18/03/2016
Alessio CAPARRINI
1957
Argelato
italien
3.
10235/17
Prendin
c. Italie
27/01/2017
Marco PRENDIN
1955
Bologna
italien