Publié le 10 mai 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 40692/20
Hüseyin MERMER
contre la Turquie
introduite le 2 septembre 2020
communiquée le 20 avril 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’exclusion du requérant de la salle d’audience, son transfert dans une cellule située au sous-sol du tribunal, l’utilisation de la contrainte par les gendarmes à son égard ainsi que l’insuffisance de l’enquête pénale menée au sujet des allégations de mauvais traitements.
Le requérant invoque les articles 3 et 6 de la Convention.
Eu égard à la formulation et à la substance des griefs présentés par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018), la Cour examinera ceux-ci uniquement sous l’angle de l’article 3 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ?
2. En particulier, à la lumière du rapport médical établi le 18 septembre 2017 par la maison d’arrêt d’Ankara (« Ankara 1 nolu L Tipi Ceza İnfaz Kurumu »), l’enquête menée par le procureur de la République compétent a-t-elle donnée une explication plausible, c’est-à-dire que le traitement dénoncé n’était pas rendu strictement nécessaire par le comportement du requérant, quel que soit l’impact que cela a eu par ailleurs sur l’intéressé (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 101, CEDH 2015, Ghedir et autres c. France, § 123, no 20579/12, 16 juillet 2015, Kaçiu et Kotorri c. Albanie, nos 33192/07 et 33194/07, § 96, 25 juin 2013, et Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 106, 4 octobre 2011), au sens de l’article 3 de la Convention ?
3. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes compétentes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
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