DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 434/10
Abdulmecit MEŞE contre la Turquie
et 10 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 février 2019 en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Ivana Jelić,
Darian Pavli, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations déposées par le gouvernement défendeur le 3 octobre 2018 et invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle, ainsi que les réponses des parties requérantes à ces déclarations,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. La liste des parties requérantes figure en annexe.
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Les requérants alléguaient en particulier une violation de leur droit au respect de leur biens.
4. Le 2 mai 2017, le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention a été communiqué au Gouvernement et celui tiré de l’article 13 de la Convention a été déclaré irrecevable, conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.
EN DROIT
5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
6. Les requérants se plaignent de ne pas avoir été indemnisés du préjudice qu’ils estiment avoir été causé à leurs biens par les travaux de construction d’une école sur la parcelle voisine des leurs. Ils invoquent à cet égard l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Certains requérants se plaignent également d’une violation de l’article 8 de la Convention.
7. Après l’échec des tentatives de règlement amiable, par une lettre du 3 octobre 2018, le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler des déclarations unilatérales afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
8. Par ces déclarations, le Gouvernement se déclarait prêt à verser aux requérants les sommes indiquées en annexe qui couvriront tout préjudice matériel ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les parties requérantes.
9. Le restant des déclarations était ainsi libellé :
« For the amount indicated in Turkish liras, statutory interest shall run from the calculation date (1 September 2018) until the payment date. The amount indicated in Euros will be converted into Turkish liras at the rate applicable on the date of payment. These sums will be payable within three months from the date of notification of the decision by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay these sums within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on them, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the cases.
The Government consider in light of the well-established case-law of the Court (Keriman Tekin v. Turkey, no. 22035/10, 15 October 2016) that there has been a violation of the applicant’s right to property due to the dismissal of the applicant’s claims for pecuniary damage which was sustained due to the construction of a school. They respectfully invite the Court to declare that it is no longer justified to continue the examination of the application and to strike it out of its list of cases in accordance with Article 37 of the Convention.
The payment will constitute the final resolution of the case. On behalf of the Government. »
10. Par des lettres du 6 novembre 2018, certains requérants ont indiqué qu’ils n’étaient pas satisfaits des termes des déclarations unilatérales. Certains autres requérants ont indiqué qu’ils acceptaient les sommes proposées par le Gouvernement mais qu’ils souhaitaient un versement en euros.
11. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
12. La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
13. À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
14. La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre la Turquie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison du refus des autorités d’indemniser les requérants pour le préjudice matériel qu’elles leur ont causé (voir, par exemple, Keriman Tekin et autres c. Turquie, no 22035/10, 15 novembre 2016).
15. Eu égard à la nature des concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu’aux montants des indemnisations proposées – qui sont conformes aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de cette partie des requêtes (article 37 § 1 c)).
16. En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de cette partie des requêtes (article 37 § 1 in fine).
17. Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
18. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle pour ce qui concerne le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
19. La Cour estime en outre qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 8 de la Convention (Keriman Tekin et autres, précité, § 74).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur concernant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer cette partie des requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention ;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 8 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 mars 2019.
Hasan BakırcıValeriu Griţco
Greffier adjoint Président
ANNEXE
No.
Numéro de requête et sa date d’introduction
Nom du requérant
Année de naissance
Nom du représentant
Montant alloué pour dommage matériel (en livres turques)[i]
Montant alloué pour frais et dépens
(en euros) i
434/10
01/12/2009
Abdulmecit MEŞE
1942
Sabahattin ACAR
16 400
400
874/10
01/12/2009
Mevlüde TEĞİN
1960
Sabahattin ACAR
81 300
400
1866/10
01/12/2009
Emin TÜRKMEN
1947
Sabahattin ACAR
39 800
400
3763/10
01/12/2009
Ebedin EREN
1937
Sabahattin ACAR
72 900
400
5278/10
10/12/2009
Abdulhabib GÜNGÖR
1954
Sabahattin ACAR
51 100
400
18664/10
05/03/2010
Mehmet EREN
1956
Nahit EREN
45 000
400
19995/10
05/03/2010
Melik EREN
05/08/1966
Vahit EREN
09/10/1971
Halise EREN
01/03/1957
Semiha GÖK
01/10/1963
Nahit EREN
34 900 (conjointement)
400
(conjointement)
20040/10
05/03/2010
Metin EREN
1952
Nahit EREN
111 100
400
20045/10
05/03/2010
Metin EREN
1952
Raydin EREN
1958
Aziz EREN
1959
Servet EREN
1950
Sabahat EREN (CEYLAN)
1946
Mehyet EREN
1945
Azize EREN
1961
Mehmet EREN
1969
Nahit EREN
41 100
(conjointement)
400
(conjointement)
20060/10
05/03/2010
Faik GÜNGÖR
1950
Nahit EREN
53 000
400
22137/10
12/04/2010
Gülistan TEKİN
1959
Sabahattin ACAR
33 000
400
[i]1. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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