Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 262
Mai 2022
Mesić c. Croatie - 19362/18
Arrêt 5.5.2022 [Section I]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Condamnation justifiée au civil pour diffamation en ce qui concerne les propos tenus par l’ex-président selon lesquels un avocat avait besoin de soins psychiatriques pour l’avoir dénoncé dans une plainte au pénal : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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