Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1993
Messina c. Italie - 13803/88
Arrêt 26.2.1993
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
Article 8
Article 8-1
Respect de la correspondance
Contrôle de la correspondance du requérant pendant sa détention provisoire: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Procédure engagée il y a plus de sept ans et quatre mois ; encore pendante.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
Certaines difficultés liées au nombre des personnes à interroger et des témoins à entendre, ainsi qu'aux commissions rogatoires à ordonner – longueur déraisonnable pour une procédure qui reste inachevée.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
Existence d'"ingérences d'une autorité publique" : prête à discussion. Controverse relative aux circonstances exactes de la cause (non-remise du courrier) plus qu'à un problème juridique ; la Cour doit statuer sur la base du dossier en sa possession. Un Etat contractant ne remplit pas les obligations lui incombant au titre de l'article 8 s'il se borne à produire un relevé des lettres envoyées à un détenu et arrivées à la prison – pas de certitude que les objets dont il s'agit aient atteint leur destinataire.
Conclusion : violation (sept voix contre deux).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Aucune preuve d'un dommage matériel quelconque résultant des violations constatées
Tort moral : octroi d'une indemnité
Le requérant ne sollicite pas le remboursement de frais et dépens : question n'appelant pas un examen d'office.
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme à l'intéressé (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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