Communiquée le 18 novembre 2014
CINQUIÈME SECTION
Requête no 34827/11
Roberto MEISSNER et autres
contre la République tchèque
introduite le 26 mai 2011
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
La contestation sur les droits et obligations de caractère civil des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le nouveau motif de droit soulevé par la Cour suprême dans sa décision du 15 février 2010 était-il déterminant pour le rejet du pourvoi en cassation des requérants ? Dans l’affirmative, le fait que les requérants ne se sont pas vu offrir une occasion de se prononcer sur cet élément les a-t-il privés de leur droit à un procès équitable (voir Clinique des Acacias et autres c. France (nos 65399/01, 65406/01, 65405/01 et 65407/01, 13 octobre 2005)?
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