TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête n° 47005/99
présentée par METALMECCANICA FRACASSO S.p.A.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de
SirNicolas Bratza, président,
M.J.-P. Costa,
M.B. Conforti,
MmeF. Tulkens,
M.W. Fuhrmann,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19 mars 1997 et enregistrée le 22 mars 1999,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une société anonyme de droit italien ayant son siège social à Venise.
Elle était représentée devant la Cour par Me Giancarlo Civello, avocat au barreau de Rome.
Les faits tels qu’ils ont été exposés par les parties peuvent se résumer comme suit :
Par une ordonnance du 23 janvier 1988, le président du tribunal de Catanzaro enjoignit à la société E.F. le paiement d'une somme due pour la fourniture de marchandises de la part de la requérante. Le 21 avril 1988, la société E.F. s'opposa à l'injonction.
Entre cette date et le renvoi de l'affaire devant la chambre compétente du tribunal, le 10 février 1994, dix audiences eurent lieu : quatre furent renvoyées à la demande de la défenderesse, deux d'office et une pour absence des parties, les trois autres concernèrent l'examen des preuves. L'audience de plaidoiries fut fixée au 3 mars 1994, mais le 29 mars l'affaire dut être remise devant le juge de la mise en état, qui, le 4 juillet 1994, fixa au 16 juin 1999 la nouvelle audience devant le tribunal. Le 6 juin 1997, le président du tribunal, accueillant la demande de la requérante, avança au 25 février 1998 la date de l'audience. A cette date, l'affaire fut renvoyée au 11 mars 1998 puis mise en délibéré. Selon les renseignements fournis par le conseil de la requérante, au 28 avril 1998 le jugement n'avait toujours pas été rendu.
EN DROIT
A l’origine, le grief de la requérante portait sur la durée de la procédure qui a débuté le 21 avril 1988 et était encore pendante au 28 avril 1998. Elle avait à cette date déjà duré un peu plus de dix ans. Selon la requérante, la durée de la procédure ne répondait pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’opposait à cette thèse.
Par une lettre du 10 janvier 2000, enregistrée au greffe le 18 janvier, la requérante a informé la Cour que, suite au décès de son avocat, qui suivait la procédure devant la Cour, elle ne souhaitait pas continuer la procédure devant la Cour.
La Cour estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.
S. DolléN. Bratza
GreffièrePrésident
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