PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 41808/13
Boushta METNANE et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Armen Harutyunyan, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 juin 2013,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes K. Tsitselikis, A. Spathis et A. Nikolopoulou, avocats au barreau de Thessalonique et d’Athènes respectivement.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention dans les locaux de la sous-direction des étrangers de la police de Thessalonique ainsi que de l’absence d’un recours effectif afin de se plaindre de ces conditions. Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants nos 1 à 4 et 7 à 10 se plaignaient également de la légalité de leur détention ainsi que de l’inefficacité du contrôle juridictionnel de celle-ci.
Les 9 juin et 16 juin 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants Metnane Boushta et Kessi Said la somme de 5 700 (cinq mille sept cents) euros, à (Kokar Zaheer) Zahir Abbas (Abbas Kokar) la somme de 5 400 (cinq mille quatre cents) euros, à Farez Kari la somme de 5 800 (cinq mille huit cents) euros, à chacun des requérants Hussain Ali, Muhammad Raqeeb et Muhammad Shahid la somme de 5 500 (cinq mille cinq cents) euros, à Hussimi Karim la somme de 5 600 (cinq mille six cents) euros, à Mihob (Zahya) Hadi (Sit Ahmed) la somme de 5 900 (cinq mille neuf cents) euros et à Ullad Haiderturad la somme de 5 100 (cinq mille cent) euros.
Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
La Cour considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par l’avocat des intéressés (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 octobre 2016.
Renata DegenerLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
ANNEXE
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
Boushta METNANE
02/01/1974
marocain
Zahir ABBAS
1978
pakistanais
Kari FAREZ
1980
iraquien
Ali HUSSAIN
01/06/1977
pakistanais
Karim HUSSIMI
1990
algérien
Said KESSI
1987
algérien
Hadi MIHOB
1991
algérien
Raqeeb MUHAMMAD
1986
pakistanais
Shahid MUHAMMAD
06/05/1981
pakistanais
Haiderturad ULLAH
1987
afghan
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