Communiquée le 23 février 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 41808/13
Boushta METNANE et autres
contre la Grèce
introduite le 24 juin 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants, dont les noms figurent en annexe ci-joint, sont représentés devant la Cour par Mes K. Tsitselikis et A. Nikolopoulou, avocats au barreau de Thessalonique.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants ont été placés dans les locaux de la sous-direction des étrangers de la police de Thessalonique en vue de leur expulsion administrative (voir annexe).
En ce qui concerne les conditions de détention, les requérants se plaignent notamment des mauvaises conditions d’hygiène et du surpeuplement dans leurs cellules. En l’absence d’une cour extérieure, il n’y avait aucune possibilité de s’exposer au soleil et de se promener. Les requérants se plaignent également de l’état des toilettes et du manque d’alimentation appropriée.
Les dates auxquelles les requérants ont été placés en détention, ainsi que les décisions du tribunal administratif concernant les objections contre leur détention, figurent en annexe.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention. Ils dénoncent notamment le surpeuplement, les mauvaises conditions d’hygiène, le manque d’exercice physique et l’insuffisance de moyens pour se nourrir convenablement.
2. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de ces conditions.
3. Invoquant l’article 5 de la Convention, les requérants nos 1 à 4 et 7 à 10 se plaignent de la légalité de leur détention ainsi que de l’inefficacité du contrôle juridictionnel de la détention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les conditions de détention des requérants dont les noms figurent en annexe dans les locaux de la sous-direction des étrangers de Thessalonique ont-elles constitué un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ?
2. Ces requérants disposaient-ils d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, pour se plaindre de leurs conditions de détention ?
3. La détention des requérants nos 1 à 4 et 7 à 10 a-t-elle été « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ?
4. L’ordre juridique grec a-t-il offert à ces requérants la possibilité d’obtenir une décision d’une juridiction interne sur la légalité de sa détention, comme l’exige l’article 5 § 4 de la Convention ?
ANNEXE
No.
1. Nom du requérant
2. Date de naissance
3. Nationalité
1. Début de la détention
2. Fin de la détention
Demande d’asile
1. Objections contre la détention
2. Décision du tribunal administratif de Thessalonique
1.
1. Boushta METNANE
2. 02/01/1974
3. marocain
1. 12 octobre 2012
2. Ιl ressort du dossier que le requérant était détenu au moins jusqu’au 1er mars 2013, date d’introduction des objections contre la détention devant le tribunal administratif. À une date non précisée, il fut transféré à Athènes.
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1. 01/03/2013
2. 08/03/2013- AP98/2013
(Rejetées)
2.
1. Kokar ou Zaheer
ZAHIR ABBAS ou ABBAS KOKAR
2. 1978
3. pakistanais
1. 7 janvier 2013
2. Ιl ressort du dossier que le requérant était détenu au moins jusqu’au 12 mars 2013, date d’introduction des objections contre la détention devant le tribunal administratif. À une date non précisée, il fut transféré dans un lieu inconnu.
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1. 12/03/2013
2. 14/03/2013-114/2013
(Rejetées)
3.
1. Kari FAREZ
2. 1980
3. iraquien
1. 13 septembre 2012
2. Il ressort du dossier que le requérant était toujours détenu dans les locaux de la sous-direction des étrangers de Thessalonique à la date d’introduction de la présente requête.
(du 11 à 16 avril 2013 il fut détenu dans les locaux du commissariat de police d’Aghios Athanassios)
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1. 12/03/2013
2. 14/03/2013-113/2013
(Rejetées)
4.
1. Ali HUSSAIN
2. 01/06/1977
3. pakistanais
1. 4 novembre 2012
2. 23 mars 2013
(transfert)
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1. 01/03/2013
2. 08/03/2013-AP99/2013
(Rejetées)
5.
1. Karim HUSSIMI
2. 1990
3. algérien
1. 6 février 2013
2. Il ressort du dossier que le requérant était toujours détenu dans les locaux de la sous-direction des étrangers de Thessalonique à la date d’introduction de la présente requête.
21/02/2013
Cette demande fut rejetée le 01/03/2013.
Le requérant introduisit un recours le 15/03/2013.
1. 21/03/2013
2. 22/03/2013-123/2013
(Rejetées)
6.
1. Said KESSI
2. 1987
3. algérien
1. 13 juillet 2013
2. 11 mars 2013
(mise en liberté)
29/01/2013
1. 01/03/2013
2. 04/03/2013-103/2013
(Accueillies)
7.
1. Hadi MIHOB
2. 1991
3. algérien
1. 11 octobre 2012
2. Il ressort du dossier que le requérant était toujours détenu dans les locaux de la sous-direction des étrangers de Thessalonique à la date d’introduction de la présente requête.
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1. 01/03/2013
2. 08/03/2013-100/2013
(Rejetées)
8.
1. Raqeeb MUHAMMAD
2. 1986
3. pakistanais
1. 29 novembre 2012
2. 5 avril 2013
(transfert)
05/02/2013
Cette demande fut rejetée le 27/02/2013.
1. 19/03/2013
2. 22/03/2013-124/2013
(Rejetées)
9.
1. Shahid MUHAMMAD ou MOHAMMED
2. 06/05/1981
3. pakistanais
1. 7 novembre 2012
2. 23 mars 2013
(transfert)
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1. 12/03/2013
2. 14/03/2013-112/2013
(Rejetées)
10.
1. Haiderturad ULLAH
2. 1987
3. afghan
1. 25 mai 2012
2. Il ressort du dossier que le requérant était détenu au moins jusqu’au 21 mars 2013, date d’introduction de ses objections devant le tribunal administratif.
(du 5 à 16 avril 2013 dans les locaux du commissariat de police d’Aghios Athanassios)
25/11/2012
Le 27 novembre 2012, le requérant retira cette demande.
1. 21/03/2013
2. 22/03/2013-125/2013
(Rejetées)
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