Communiquée le 16 janvier 2019
TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 24890/12 et 41890/12
Umar Vakhayevich MEZHIDOV et
Fatima Vakhayevna YANDAROVA contre la Russie
introduite le 17 avril 2012
et Mayrbek Imranovich ARSIMIKOV et
Ruslan Imranovich ARSEMIKOV contre la Russie
introduite le 6 juin 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants étaient propriétaires de terrains et d’immeubles à Grozny (Tchétchénie). Certains des immeubles avaient été endommagés lors des opérations antiterroristes dans les années quatre-vingt-dix.
Les présentes requêtes concernent les allégations des requérants, selon lesquelles, à différentes dates entre 2008 et 2011, les autorités municipales de Grozny auraient arbitrairement démoli leurs immeubles et occupé leurs terrains, sans respecter la procédure d’expropriation et sans les indemniser (voir les détails dans le tableau en annexe). Les actions en justice des requérants ont été rejetées au motif que les auteurs du préjudice n’avaient pas été identifiés.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les démolitions des immeubles des requérants (voir les adresses et les dates en annexe), sont-elles imputables aux autorités internes ?
2. Quels ont été la base légale et le but poursuivis par les démolitions ? Qu’y a-t-il actuellement à la place des bâtiments démolis ? Les requérants ont-ils gardé les titres de propriété sur les terrains précédemment occupés par leurs immeubles ? Peuvent-ils se servir librement de leurs terrains ?
3. Les démolitions et, le cas échéant, l’emprise des terrains, ainsi que les refus des juridictions internes d’indemniser les requérants au motif que l’implication des autorités n’aurait pas été démontrée ont-ils fait peser sur les intéressés une charge disproportionnée, incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, mutatis mutandis, Salamov c. Russie, no 5063/05, §§ 36, 39-42, 45-46, 12 janvier 2016) ?
4. Compte tenu de l’obligation positive de l’État d’enquêter sur les faits de destruction volontaire de la propriété (Blumberga c. Lettonie, no 70930/01, 14 octobre 2008), quelles mesures d’instruction les autorités ont-elles entrepris afin d’identifier les responsables des démolitions ?
5. Les requérants ou certains d’eux ont-ils été éligibles pour recevoir une indemnisation pour destruction des biens lors de résolution de la crise en Tchétchénie, conformément au décret du Gouvernement no 404 du 4 juillet 2003 ? Dans l’affirmative, ont-ils reçu une telle indemnisation ?
ANNEXE
Requête no 24890/12
No
Prénom, Nom, Année de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Date de la démolition
Adresse de l’immeuble
1.
Umar Vakhayevich MEZHIDOV, 1953
Moscou
Memorial Human Rights Centre
Printemps 2010
Rubezhnaya, 14
2.
Fatima Vakhayevna
YANDAROVA 1969
Moscou
Memorial Human Rights Centre
Avril 2010 et
20 janvier 2011
Proletarskaya,
1 et 1a
Requête no 41890/12
No
Prénom, Nom, Année de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Date de la démolition
Adresse de l’immeuble
1.
Mayrbek Imranovich ARSIMIKOV
1959
Grozny
Mars-avril 2011
Starosunzhenskaya, 10
2.
Ruslan Imranovich ARSEMIKOV
1965
Grozny
Mayrbek Imranovich ARSIMIKOV
10 novembre 2008
Starosunzhenskaya, 12
Full & Egal Universal Law Academy