PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 54308/00
présentée par Enrica Mignanelli
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 12 avril 2001 en une chambre composée de
MmeW. Thomassen, présidente,
MM.L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
B. Zupančič,
T. Panţîru,
R. Maruste, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 22 octobre 1998 et enregistrée le 25 janvier 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1917 et résidant à Sant'Angelo in Theodice (Frosinone).
Le 21 décembre 1970, la requérante introduisit devant la Cour des comptes un recours visant à obtenir l'annulation de la décision du ministre du Trésor refusant de confirmer à la requérante une pension d’invalidité.
Le 18 janvier 1990, le procureur général présenta ses conclusions. Par une ordonnance du 22 novembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 23 janvier 1992, la Cour demanda un avis au collège médico-légal de la Cour des comptes.
Suite à la décentralisation en 1994 de la Cour des comptes, à une date non précisée le dossier fut transmis à la chambre régionale du Latium de la Cour des comptes. Une audience se tint le 10 mars 1998.
Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 4 mai 1998, la chambre régionale du Latium de la Cour des comptes rejeta la demande de la requérante, au motif qu'il n’était pas démontré qu’il y avait un lien avec les bombardements du refuge dans lequel elle se trouvait.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 21 décembre 1970 et s’est terminée le 4 mai 1998, a duré plus de vingt-sept ans et quatre mois pour une instance.
Toutefois, la période à considérer ne commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie, et elle est donc d’environ vingt-quatre ans et neuf mois pour une instance.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleWilhelmina Thomassen
GreffierPrésidente
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