Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
M.H. et autres c. Croatie - 15670/18 et 43115/18
Arrêt 18.11.2021 [Section I]
Article 2
Article 2-1
Enquête effective
Absence d’effectivité d’une enquête menée sur la mort d’un enfant survenue après qu’on lui aurait refusé la possibilité de demander l’asile et ordonné de retourner en Serbie en suivant une voie ferrée : violation
Article 3
Traitement dégradant
Enfants requérants retenus pendant plus de deux mois dans un centre pour étrangers présentant des caractéristiques carcérales dans des conditions matérielles appropriées pour les adultes requérants : violation, non-violation
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulières
Manquement des autorités à démontrer qu’elles ont mené la procédure selon les critères d’évaluation, de vigilance et de célérité requis pour limiter autant que possible la détention de la famille de demandeurs d’asile : violation
Article 4 du Protocole n° 4
Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Expulsion sommaire, par la police croate, de six enfants et de leurs parents en dehors des points de passage officiels des frontières et sans en aviser au préalable les autorités serbes : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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