TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 38125/03
présentée par Ion MIHAI
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 10 novembre 2009 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 octobre 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. Ion Mihai, est un apatride d’origine roumaine, né en 1963. Il a résidé jusqu’au 23 juillet 2007 au centre de transit de l’aéroport international de Bucarest-Otopeni. Actuellement, il n’a pas de domicile fixe.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
3. En 1988, le requérant quitta la Roumanie pour l’Allemagne. Par une décision prise en 1994, le gouvernement roumain fit droit à la demande du requérant de renonciation à sa nationalité roumaine.
4. Le 8 février 2002, le requérant fut appréhendé par la police allemande et reconduit de force à Bucarest, par avion, en vertu d’un accord entre les autorités allemandes et roumaines sur les apatrides d’origine roumaine se trouvant en Allemagne.
5. A son arrivée, il fut interpellé par des policiers de la police des frontières qui le firent descendre de force de l’avion. Il fut conduit dans un bureau de la police des frontières où deux policiers auraient exercé des pressions afin qu’il signe les documents de rapatriement. Le requérant refusa en demandant à retourner en Allemagne. Il fut ensuite transféré dans une chambre du centre de transit de l’aéroport.
6. Dès son arrivée, il fut examiné par un médecin qui constata qu’il avait les jambes atteintes de thrombophlébite et conseilla des examens médicaux plus détaillés. Les jours suivants, le requérant fut examiné par plusieurs médecins qui furent d’avis qu’il devait faire l’objet d’une hospitalisation. Celui-ci refusa catégoriquement de quitter le centre de transit.
7. Le 1er avril 2002, à la suite d’une aggravation de son état, le médecin qui se déplaça au centre de transit estima que la vie du requérant était gravement mise en danger et qu’il pouvait décéder dans les prochaines 24 heures.
8. Face au refus du requérant de suivre le traitement prescrit ou de se faire hospitaliser, une commission composée du médecin susmentionné et des autorités de l’aéroport ordonnèrent son transfert d’urgence à l’hôpital militaire de Bucarest.
9. Le requérant réitéra son refus et appela « au secours » d’autres apatrides logés au centre, dont notamment la famille Mogoş. Une violente bagarre s’ensuivit lors de laquelle deux policiers furent blessés et certaines pièces de mobilier détruites.
10. Le 3 avril 2002, son état de santé s’étant amélioré, le requérant rentra au centre de transit.
11. Le requérant déposa devant le parquet général près la Cour suprême de justice une plainte contre les agents de la police des frontières, pour arrestation illégale et mauvais traitements lors de l’hospitalisation.
12. Le 6 août 2002, le parquet rendit un non-lieu estimant qu’il n’y avait aucun indice prouvant que les policiers aient eu un comportement abusif à l’encontre du requérant.
13. Sur recours du requérant, cette décision fut confirmée par le procureur en chef le 27 septembre 2002, date à laquelle elle fut communiquée au requérant.
14. Le requérant entama plusieurs grèves de la faim et essaya plusieurs fois de se suicider. Il bénéficia constamment de soins médicaux, aussi bien dans le centre de transit que dans des hôpitaux civils.
15. Le 17 février 2006, une commission médicale constata l’aggravation de la thrombophlébite du requérant et, le 22 février 2006, il fut hospitalisé. Il resta à l’hôpital jusqu’au 23 février 2006. Les 24 et 26 février 2006, d’autres examens furent pratiqués dans deux autres hôpitaux civils.
16. Entre les 3 et 6 mars 2006, le requérant fut à nouveau hospitalisé. Le 24 mars 2006, il fut soumis à des examens à l’hôpital universitaire de Bucarest.
17. En avril 2006, certaines organisations non gouvernementales prirent en charge les frais d’une consultation auprès d’un médecin spécialiste en chirurgie vasculaire pratiquant à l’étranger. Celui-ci prescrit un traitement et se rapprocha des autorités du ministère de la Santé afin d’identifier une structure médicale disposant des facilités nécessaires à une intervention chirurgicale.
18. Les 5 mai et 28 août 2006, le requérant fut à nouveau examiné par des médecins qui lui prescrirent un traitement. Les 29 octobre 2006 et 4 janvier 2007, il fut transporté à l’hôpital où il reçut des soins en urgence.
19. Le 11 janvier 2007, le requérant fut examiné successivement par des médecins de deux hôpitaux qui constatèrent que la maladie s’était aggravée et qu’il convenait désormais de procéder à l’amputation d’une partie de la jambe gauche, au niveau de la cuisse.
20. Le 17 janvier 2007, le requérant fut hospitalisé en vue de l’intervention chirurgicale qui eut lieu le lendemain.
21. Le 23 juillet 2007, le requérant accepta de quitter le centre de transit. Il se rendit illégalement en Allemagne, d’où il fut à nouveau renvoyé en Roumanie le 28 janvier 2008.
22. Cependant, il retourna en Allemagne et le 23 août 2008, il fut arrêté et renvoyé vers la France. Depuis, il déclare vivre en France sans domicile fixe.
B. Le droit interne pertinent
23. Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans l’arrêt Mogoş c. Roumanie, no 20420/02, § 68-71, 13 octobre 2005.
24. En vertu de l’article 24 de l’ordonnance du gouvernement no 68/2003 sur les services sociaux, le service public d’assistance sociale est habilité à fournir aux apatrides logés dans des centres de transit des soins médicaux.
25. En vertu de l’article 211 de la loi no 95 du 14 avril 2006 concernant la réforme du système de santé, les apatrides peuvent faire une demande d’affiliation au système général d’assurance maladie. Une fois admis, en payant des cotisations mensuelles, ils peuvent bénéficier gratuitement de certaines prestations médicales au même titre que les autres assurés.
GRIEFS
26. Invoquant les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 13 et 14 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements que des policiers lui auraient infligés lors de l’arrivée à Bucarest le 8 février 2002 et à l’occasion de l’hospitalisation du 1er au 3 avril 2002. Il estime également que les autorités internes ne lui ont pas fourni le traitement indispensable qui aurait permis d’éviter l’amputation d’une partie de sa jambe gauche.
EN DROIT
27. Sous l’angle de l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint de ce que sa vie aurait été mise en danger dans la mesure où il n’aurait pas bénéficié des soins indispensables à son état de santé.
28. La Cour rappelle que l’article 2 de la Convention ne saurait être interprété comme garantissant à toute personne le droit de bénéficier gratuitement de prestations médicales, même lorsqu’il s’agit des soins dispensés au sein d’un établissement public (Borzęcki c. Pologne (déc.), no 10469/02, 27 janvier 2004).
29. Le fait que certains soins gratuits ne seraient administrés qu’à des personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale constitue une pratique courante dans plusieurs Etats Parties. Compte tenu des ressources limitées, les choix à faire en termes de priorités reviennent aux autorités nationales (mutatis mutandis, Gheorghe c. Roumanie (déc.), 19215/04, 22 septembre 2005).
30. En l’espèce, la Cour observe que le requérant n’a fourni aucune pièce pour étayer les allégations selon lesquelles on aurait refusé de lui administrer des soins indispensables. Au contraire, il ressort des pièces du dossier qu’à de multiples occasions, il a bénéficié des soins en urgence et des examens médicaux aussi bien à l’intérieur du centre de transit que dans des hôpitaux civils.
31. La Cour est consciente de la gravité, ainsi que du caractère irréversible de la maladie du requérant. Dès lors, elle ne peut que déplorer l’absence d’une intervention chirurgicale qui, pratiquée au plus tôt, aurait pu éventuellement éviter l’amputation d’une partie de la jambe gauche du requérant.
32. Toutefois, la Cour observe que rien n’empêchait le requérant de faire une demande d’affiliation au régime général de la sécurité sociale roumaine, ce qui lui aurait permis de bénéficier gratuitement des soins plus complexes au même titre que les autres assurés (mutatis mutandis, Borzęcki, précité).
33. La Cour note également que bien que le requérant était conscient du risque encouru, il a opposé plusieurs fois un refus catégorique de suivre le traitement médical et de se faire hospitaliser, allant jusqu’à avoir un comportement agressif envers des policiers.
34. Au vu de ce qui précède, la Cour ne décèle aucune apparence de violation de l’article 2 de la Convention. Il s’ensuit que le grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
35. Sous l’angle de l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements que les policiers lui auraient infligés le 8 février 2002 et entre le 1er et le 3 avril 2002. Il estime que le parquet qui a rejeté sa plainte pénale n’a pas respecté les garanties d’indépendance et d’impartialité.
36. La Cour relève que dans la mesure où le requérant allègue que l’enquête du parquet ne répondait pas aux critères d’indépendance et d’impartialité, il n’a pas prouvé avoir introduit auprès des juridictions internes un recours contre les décisions du parquet.
37. En tout état de cause, et à supposer qu’un tel recours ne serait pas efficace, la Cour note que lesdites décisions datent des 6 août et 27 septembre 2002, soit plus de six mois avant la date d’introduction de sa requête, le 20 octobre 2003.
38. Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
39. Sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant se plaint qu’à partir de son arrivée au centre de transit, il a été arbitrairement privé de liberté.
40. La Cour observe que le requérant n’était ni arrêté ni détenu par les autorités roumaines, aucune décision de justice n’existant en ce sens.
41. Compte tenu de la possibilité pour le requérant de quitter le centre de transit à tout moment, et de son refus d’utiliser cette possibilité, la Cour estime que la situation ainsi créée n’était pas imputable à l’Etat défendeur (mutatis mutandis, Mogoş c. Roumanie (déc.), no 20420/02, 6 mai 2004).
42. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
43. Quant aux autres violations alléguées, la Cour note que les griefs du requérant ne sont nullement étayés.
44. En tout état de cause, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où la Cour est compétente pour connaître des allégations formulées, elle ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
45. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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