QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 12701/15
Benone MIHAI contre la Roumanie
et 9 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 5 juillet 2018 en un comité composé de :
Vincent A. De Gaetano, président,
Georges Ravarani,
Marko Bošnjak, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.
Liv TigerstedtVincent A. De Gaetano
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention
(mauvaises conditions de détention)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens
par requérant
(en euros)[i]
12701/15
14/04/2015
Benone Mihai
28/06/1985
24/05/2018
05/06/2018
3 000
39337/15
26/08/2015
Ionuț-Cristian Coșiu
26/07/1981
06/06/2018
15/01/2018
3 000
62813/15
10/12/2015
Adrian Georgel Bogza
13/03/1953
Ionel Olteanu
Bucarest
06/06/2018
25/01/2018
3 000
5090/16
04/02/2016
Ionel Neacşu
21/09/1968
28/05/2018
28/02/2018
3 000
12950/16
25/04/2016
Ion Dinu
21/07/1963
06/06/2018
12/04/2018
3 000
24101/16
26/05/2016
Ionuţ Nistor
26/12/1979
Veta Nistor
Galaţi
19/02/2018
28/05/2018
3 000
24621/16
08/02/2016
Marius-Adrian Caroli
08/08/1985
Valente Constantin Caroli
Zãrneşti
28/05/2018
15/05/2018
3 000
25959/16
08/06/2016
Robert-Vasile Grădinaru
19/04/1972
Lucica Putină
Piteşti
28/05/2018
14/03/2018
5 000
33632/16
11/07/2016
Florian Muru
11/06/1989
31/05/2018
24/01/2018
3 000
49483/16
11/08/2016
Cosmin-Florin Păunel
21/02/1988
Ionela Mărgărit
Bucarest
28/05/2018
08/03/2018
5 000
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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