Communiquée le 13 janvier 2020
Publiée le 3 février 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 54262/14
Viorica MIHĂILĂ
contre la Roumanie
introduite le 1er septembre 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, les obligations procédurales pesant sur l’État concernant un accident de la route à la suite duquel la requérante a été grièvement blessée.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, les investigations effectuées par les autorités nationales concernant l’accident dont la requérante a été victime et, en particulier, l’abandon des poursuites pour cause de prescription, ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
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