TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 39602/09
Nicoleta MIHALACHE contre la Roumanie
et 23 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 12 mars 2013 en un comité composé de :
Ján Šikuta, président,
Luis López Guerra,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les détails concernant les requérants figurent en annexe. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agentes, Mme Irina Cambrea et Mme Catrinel Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont des ressortissants roumains. Ils sont greffiers ou font partie du personnel du greffe des tribunaux départementaux.
Entre 2007 et 2008, les requérants saisirent les tribunaux internes d’actions dirigées contre les institutions de l’État afin d’obtenir le paiement d’une prime de risque et de stress conforment à l’article 47 de la loi no 50/1996.
Par des arrêts définitifs rendus entre avril et juillet 2009, la cour d’appel de Ploiesti ordonna aux parties défenderesses à verser aux requérants la contre-valeur de la prime prévue à l’article 47 de la loi no 50/1996.
En application de la législation en la matière, le paiement des sommes dues aux requérants fut échelonné.
Ainsi, une partie des requérants reçut, en vertu des jugements prononcés par les tribunaux, des montants représentant 30 % des sommes dues. Ultérieurement, les requérants reçurent ¼ d’une tranche de 34 %.
Une autre partie des requérants reçut 8,5 % des sommes dues, en deux tranches.
A ce jour, le restant des montants dus aux requérants devrait être versé selon un calendrier de paiement en cinq tranches, comme suit: une première tranche de 5 % en 2012, une deuxième de 10 % en 2013, une troisième de 25 % en 2014, une quatrième de 25 % en 2015 et la dernière de 35 % en 2016.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes sont décrits dans l’affaire Dumitru et autres c. Roumanie, no 57265/08 §§ 21-30, 4 septembre 2012.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants soutiennent que, par l’adoption de textes normatifs successifs, les autorités ont entravé l’exécution forcée de décisions de justice en leur faveur et ont retardé de manière déraisonnable le paiement de leurs créances.
EN DROIT
La Cour constate que les requêtes sont similaires en ce qui concerne les griefs soulevés et les problèmes de fond. En conséquence, elle juge approprié de les joindre en application des articles 42 § 1 et 53 § 7 de son règlement.
Les requérants se plaignent des retards dans l’exécution de décisions de justice leur octroyant des droits salariaux. Ils invoquent l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, dont les passages pertinents sont libellés comme suit :
Article 6 § 1
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)
(...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Le Gouvernement souligne que les autorités n’ont jamais refusé d’exécuter les décisions en cause. Selon lui, l’échelonnement du paiement des sommes en question était la seule solution envisageable afin d’assurer leur paiement intégral. Toutefois, il rappelle que l’économie roumaine a elle aussi été touchée par la crise économique mondiale qui s’est déclenchée en 2008. Ainsi, le Gouvernement soutient que l’éventuelle ingérence dans les droits des requérants était nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis.
Les requérants expriment leur crainte que le paiement échelonné de leurs créances puisse être reporté d’une manière répétée à l’avenir, et que leur droit soit ainsi vidé de sa substance.
Dans l’affaire Dumitru et autres c. Roumanie (précitée, §§ 44-52), la Cour a conclu qu’une partie substantielle des créances dues aux requérants leur avait déjà été versée, que la substance même du droit des requérants ne s’était pas trouvée affectée et que l’aménagement du règlement des créances dues aux requérants n’avait pas été déraisonnable. Pour ces raisons, la Cour a estimé que la requête était manifestement mal fondée.
La Cour constate qu’en l’occurrence la situation litigieuse est similaire à celle dans l’affaire précitée. En l’absence d’un élément lui permettant de différencier les présentes affaires de l’affaire Dumitru et autres, la Cour estime que les requêtes sont également manifestement mal fondées et qu’elles doivent être rejetées, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Marialena TsirliJán Šikuta
Greffière adjointePrésident
Annexe
No
Application No
Lodged on
Applicant
Date of birth
Place of residence
Represented by
39602/09
16/07/2009
Nicoleta MIHALACHE
28/12/1968
Ploiesti
41744/09
13/07/2009
Daniela CRISTE
28/03/1971
Baleni Romani
Elena Roxana CIREŞNEA
41748/09
13/07/2009
Cornelia CERNAT
22/09/1970
Ploiesti
Elena Roxana CIREŞNEA
41750/09
13/07/2009
Elena Roxana CIREŞNEA
12/05/1969
Ploiesti
50750/09
16/07/2009
Claudia Mirela MANOLICĂ
09/02/1968
Ploiesti
Elena Roxana CIREŞNEA
53402/09
29/09/2009
Ramona COSTACHE
21/10/1971
Moreni
55176/09
25/09/2009
Sorina Alina POPESCU
12/07/1967
Targoviste
56402/09
16/10/2009
Ioana Iolanda VASILE
16/06/1956
Targoviste
66374/09
16/10/2009
Nicoleta Maria TUDOR
30/12/1974
Valea Pietrei
66557/09
26/10/2009
Mihaela TUDOR
13/06/1969
Târgovişte
3873/10
23/11/2009
Niculina RADU
03/05/1960
Târgovişte
10440/10
02/12/2009
Vasile VINTESCU
16/06/1980
Malu Cu Flori
10789/10
02/12/2009
Marinela VUTA
05/10/1969
Tirgoviste
13387/10
18/12/2009
Constantin VÎLCICĂ
23/05/1978
Pucioasa
16272/10
11/03/2010
Iulia HOLBAN
12/09/1967
Targoviste
42662/10
21/06/2010
Mihaela DUMITRESCU
25/03/1950
Targoviste
43155/10
21/06/2010
Constanta VOCHIN
28/06/1951
Targoviste
52465/10
10/06/2010
Elena Manuela ŞTEFAN
15/02/1963
Targoviste
52493/10
10/06/2010
Daniela Giuliana VOCHIN
05/06/1972
Targoviste
52503/10
10/06/2010
Violeta BĂRĂITANU RALEA
16/03/1974
Gaesti
52520/10
10/06/2010
Mariana ION
29/03/1966
Matraca
52966/10
10/06/2010
Romeo Gheorghe VOCHIN
13/05/1971
Targoviste
58560/10
06/07/2010
Elena CODREANU
28/04/1945
Targoviste
61201/10
16/08/2010
Cristina CRISTEA
26/03/1963
Targoviste
Full & Egal Universal Law Academy