Communiquée le 2 décembre 2020
Publiée le 21 décembre 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 57737/19
Elena MIHĂILESCU
contre la Roumanie
introduite le 25 October 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête a comme objet le décès de la fille de la requérante, survenu le 29 août 2012, après avoir subi une stimulation ovarienne en vue d’une insémination artificielle, ainsi que l’enquête relative à la responsabilité du médecin l’ayant soignée.
Le 13 septembre 2012, la requérante a saisi le parquet d’une plainte pénale pour homicide involontaire. Par une décision du 9 mai 2019, le tribunal départemental de Sibiu a confirmé la décision du parquet de classer l’affaire. De l’avis du tribunal, il n’y avait pas de lien de causalité entre le traitement appliqué et le décès.
Entretemps, le 16 mai 2014, le Collège des médecins de Roumanie avait examiné la plainte disciplinaire formée par la requérante et avait appliqué au médecin la sanction de l’admonestation. La commission disciplinaire avait relevé qu’il y avait eu une hyperstimulation ovarienne et que le médecin n’avait pas suffisamment informé la patiente des risques et recueilli son consentement par écrit, et ne l’avait pas suivie de manière satisfaisante, notamment après le prélèvement des ovocytes.
Il ne ressort pas avec certitude du dossier si la requérante s’est constituée partie civile dans le cadre de la procédure pénale ni si elle a formé une action civile en responsabilité délictuelle séparée.
Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de l’enquête pénale et allègue que celle-ci n’a pas été effective, dans la mesure où elle n’aurait pas répondu aux arguments de l’intéressée et n’aurait pas pris en compte les documents médico-légaux qui avaient établi une faute de la part du médecin mis en cause.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes tel qu’exigé par l’article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, le système juridique national mettait-il à la disposition de la requérante un recours civil qui, indépendamment de l’issue des procédures pénale et/ou disciplinaire, aurait pu permettre d’obtenir une réparation adéquate pour le dommage subi à la suite de la faute médicale alléguée (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002‑I, et Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, §§ 215 et 235, 19 décembre 2017) ?
Le Gouvernement est invité à fournir les copies des décisions judiciaires pertinentes.
La requérante est invitée à clarifier si elle s’est constituée partie civile dans le cadre de la procédure pénale.
2. Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie de la fille de la requérante protégé par l’article 2 de la Convention (Lopes de Sousa Fernandes, précité, §§ 190‑196 et § 203) ?
En particulier,
3. Compte tenu des obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un cadre réglementaire effectif obligeant les établissements hospitaliers à adopter les mesures appropriées, notamment une prise en charge dans des situations telle que celle en l’espèce, pour protéger la vie des patients ?
4. Eu égard aux obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention, l’enquête pénale menée en l’espèce a-t-elle été effective au sens de cette disposition, compte tenu notamment de sa durée (voir, mutatis mutandis, Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 171, 25 juin 2019 avec la référence citée) ? En outre, l’enquête a-t-elle clarifié les circonstances du décès de la fille de la requérante et l’éventuelle responsabilité médicale ?
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