Publiée le 26 septembre 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 29639/21
Gheorghe MIHOC et autres
contre la Roumanie
introduite le 7 juillet 2021
communiquée le 9 septembre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la pollution phonique notamment par temps de nuit, causée par un transformateur d’électricité placé depuis 2001 à proximité de la maison des requérants, par la compagnie nationale d’électricité. Les requérants sont une famille vivant dans un village de Maramureș, dont le fils majeur vivant avec ses parents sous leur tutelle est reconnu comme personne affectée par un handicap. Après plusieurs démarches administratives, les requérants ont obtenu que le Conseil local de la Commune de Certeze accède à leur demande et ordonne, le 16 mars 2015, le déplacement du transformateur électrique. Étant donné que la compagnie nationale d’électricité n’a pris aucune mesure pour respecter cette décision administrative, les requérants l’ont traduite en justice. Par décision du 22 octobre 2018 du tribunal de première instance de Negrești Oaș, confirmée le 10 mars 2021 par le tribunal départemental de Satu Mare, les requérants obtinrent gain de cause et il fut ordonné à la compagnie d’électricité de déplacer à ses frais le transformateur électrique. En juillet 2021, date de l’introduction de la requête, le transformateur était toujours en place et la partie défenderesse refuserait d’obtempérer à la décision de justice.
Invoquant les Articles 2 et 3 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de l’inaction des autorités et du fait qu’elles n’ont pas pris les mesures nécessaires pour les protéger des nuisances sonores du transformateur électrique et de les laisser jouir en paix de leur domicile; ils considèrent que leur vie et leur santé sont en danger.
QUESTION AUX PARTIES
Peut-on considérer, dans les circonstances de l’espèce, qu’il y a eu méconnaissance du droit des requérants au respect de leur vie privée et de leur domicile, au sens de l’article 8 de la Convention (voir, entre autres, López Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, §§ 50-58, Série A no 303-C, Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, §§ 57-60, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, §§ 60-63, CEDH 2004 X, et Oluić c. Croatie, no 61260/08, §§ 52-66, 20 mai 2010) ?
Le gouvernement est invité à fournir, dans le même délai, des renseignements relatifs à l’exécution des décisions de justice et administratives favorables aux requérants et ordonnant le déplacement du transformateur électrique placé à proximité de leur maison.