Communiquées le 1er juin 2018
QUATRIÈME SECTION
Requêtes nos 54983/16 et 59295/16
Monica-Angela MIHU contre la Roumanie
et Victorița OPREA contre la Roumanie
introduites respectivement
le 6 septembre 2016 et le 10 mai 2016
OBJET DEs AFFAIREs
Les requêtes portent sur la même procédure pénale et concernent la privation de liberté des requérantes, prétendument sans base légale, pendant les périodes suivantes : la requérante dans la requête no 54983/16, du 6 avril 2016 à 8h30 au 7 avril 2016 à 3 heures du matin ; la requérante dans la requête no 59295/16, du 6 avril 2016 à 8 heures au 7 avril 2016 à 4h55 du matin.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérantes ont-elles épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, pour contester devant les juridictions nationales la prétendue privation illégale de liberté ?
2. À supposer que les voies de recours aient été épuisées, les requérantes ont-elles été privées de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention (voir, notamment et mutatis mutandis, Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, §§ 105-110, 23 février 2012, et Popoviciu c. Roumanie, no 52942/09, §§ 65-72, 1er mars 2016) pendant les périodes suivantes :
a) la requérante dans la requête no 54983/16, du 6 avril 2016 à 8h30 au 7 avril 2016 à 3 heures du matin ;
b) la requérante dans la requête no 59295/16, du 6 avril 2016 à 8 heures au 7 avril 2016 à 4h55 du matin ?
Full & Egal Universal Law Academy