Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre 1993
Miailhe c. France (n° 1) (satisfaction équitable) - 12661/87
Arrêt 29.11.1993
Article 41
Frais et dépens
Préjudice moral
Dommage matériel
Demande de satisfaction équitable présentée par trois requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 8 de la Convention
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Dommage
Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre l'absence d'autorisation judiciaire des visites domiciliaires et des saisies, jugée contraire à l'article 8, et les dommages matériels allégués - rejet.
Tort moral : indemnisation fixée en équité.
B.Frais et dépens
Remboursement des dépenses engagées devant les organes de la Convention et d'une partie de celles exposées devant les juridictions nationales.
Conclusion : État défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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