Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 148
Janvier 2012
Miażdżyk c. Pologne - 23592/07
Arrêt 24.1.2012 [Section IV]
article 2 du Protocole n° 4
article 2 al. 1 du Protocole n° 4
Liberté de circulation
Interdiction pour un ressortissant français, durant plus de cinq ans, de quitter la Pologne pendant son procès pénal : violation
En fait – En novembre 2004, le requérant, qui était soupçonné de diriger un groupe criminel organisé et d’avoir commis de nombreux actes d’escroquerie, de vol et de recel, fut placé en détention en Pologne. Un an plus tard, il fut libéré sous caution et frappé de l’interdiction de quitter le pays pendant une période indéterminée. Son passeport fut confisqué par les autorités. Son avocat déposa neuf demandes aux fins d’obtenir la levée de la mesure, invoquant le piètre état de santé de son client et le manque de contact avec ses proches, qui vivaient en France. Ces demandes furent rejetées au motif qu’autoriser le requérant à quitter le pays risquait de nuire au bon déroulement de la procédure pénale. Finalement, en janvier 2011, la mesure préventive fut levée et l’intéressés partit pour la France. Par la suite, il comparut lors des audiences qui se tinrent en Pologne et le tribunal accepta en fin de compte que la procédure se poursuive en son absence. A la date du prononcé de l’arrêt de la Cour européenne, la procédure demeurait pendante en première instance.
En droit – Article 2 du Protocole no 4 : La Cour a déjà eu l’occasion de statuer sur un certain nombre d’affaires dirigées contre l’Italie et concernant l’interdiction pour une personne de quitter son lieu de résidence. Dans l’une de ces affaires, Luordo, elle a jugé disproportionnée une mesure préventive de ce type, du fait que la procédure de faillite en cause avait duré plus de quatorze ans. Dans la présente affaire, la mesure préventive a été appliquée pendant une période de cinq ans et deux mois. Cependant, la durée de la restriction ne saurait être prise comme seule base pour déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre l’intérêt général lié au bon déroulement de la procédure pénale et le droit du requérant à la liberté de circulation. Il y a lieu d’observer que, durant toute la période d’application de la mesure préventive, aucune décision de première instance n’a été prise dans la cause de l’intéressé et que la complexité factuelle et structurelle de l’affaire ne saurait justifier l’application de la mesure pendant toute la durée de la procédure. De plus, le requérant est un ressortissant français, et sa famille de même que ses activités étaient basées en France ; dès lors, sa situation ne saurait être comparée à celle dans laquelle un individu voit restreindre sa liberté de circulation au sein de son propre pays. Enfin, une fois la mesure préventive levée, les juridictions polonaises ont accepté de poursuivre la procédure en l’absence de l’intéressé. Dans ces conditions, le maintien de la restriction de la liberté de circulation du requérant pendant une durée considérable était disproportionné.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 4 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
(Voir aussi Luordo c. Italie, no 32190/96, 17 juillet 2003 ; Prescher c. Bulgarie, no 6767/04, 7 juin 2011 ; et Riener c. Bulgarie, no 46343/99, 23 mai 2006)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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