COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 37183/97
Michele Del Vecchio
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 8 juillet 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 37183/97 introduite le 12 mai 1997 contre l'Italie et enregistrée le 31 juillet 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1938 et réside à Castelfranco in Miscano (Bénévent). Il est représenté devant la Commission par Maîtres Antonio Lonardo et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 16 septembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 avril 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 8 juillet 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 23 janvier 1987, M. C. déposa un recours devant le tribunal des baux ruraux de Bénévent afin d'obtenir la restitution d'un terrain détenu, selon le demandeur, sans titre par le requérant et la réparation des dommages subis.
7. Le 4 février 1987, le président du tribunal fixa la date de la première audience devant la chambre compétente au 8 mai 1987. Des dix neuf audiences prévues entre cette date et le 2 décembre 1994, neuf furent renvoyées d'office, trois furent remises à la demande des parties, une à la demande du requérant, quatre furent consacrées à des moyens de preuve, une fut remise pour permettre aux parties de parvenir à un règlement amiable du différent et une à la demande des parties car le tribunal devait traiter des affaires assez complexes. L'audience prévue pour le 2 juin 1995 fut renvoyée d'office au 2 février 1996. Le jour venu, les témoins ne s'étant pas présentés, le tribunal ajourna l'affaire au 3 mai 1996. Cette audience fut renvoyée d'office au 17 janvier 1997, puis au 17 octobre 1997.
8.Selon les informations fournies par le Gouvernement, a cette audience l'affaire fut rayée du rôle car les parties étaient parvenues à un règlement amiable du différend.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 23 janvier 1987 et s'est terminée le 17 octobre 1997, a duré plus de dix ans et huit mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy