Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 80
Novembre 2005
Mickovski c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » - 68329/01
Décision 10.11.2005 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accusation en matière pénale
Applicabilité de l’article 6 à un litige concernant la révocation d’un avocat général adjoint: article 6 inapplicable
Le requérant, qui est membre du parti social-démocrate, fut nommé avocat général adjoint par le gouvernement pour une période de quatre ans. Il fut démis de ses fonctions avant l’expiration de son mandat. Estimant que la plainte du requérant qui se considérait victime de discrimination pour des motifs politiques était tardive, la Cour constitutionnelle refusa de l’examiner. Toutefois, il apparut que le requérant avait envoyé sa plainte par la poste à la Cour constitutionnelle dans les délais impartis, mais qu’elle lui avait été retournée, étant donné que le destinataire ne l’avait pas réceptionnée. La Cour suprême refusa d’examiner la plainte au motif qu’elle n’était pas susceptible de contrôle judiciaire au regard de la loi sur les différends administratifs. Le requérant se plaignait de ne pas avoir eu accès à un tribunal.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 : A titre préliminaire, la Cour note que le requérant a déposé sa plainte dans les délais requis. L’intéressé a produit comme preuve un reçu de la poste indiquant que sa lettre lui avait été retournée parce que la Cour constitutionnelle n’avait pas pris les dispositions voulues pour la réception de son courrier pendant la période estivale. Dès lors qu’un requérant prend les mesures appropriées pour le dépôt d’un acte ou d’observations auprès d’un tribunal, celui-ci devrait être en mesure d’assurer la réception et l’enregistrement de ces documents dans de bonnes conditions. Toutefois, s’agissant de la question de l’applicabilité de l’article 6, la Cour relève que la fonction d’avocat général adjoint est une fonction publique, dont le titulaire est chargé de prendre des mesures juridiques pour défendre les biens et d’autres intérêts de l’Etat, ainsi que de représenter l’Etat et ses diverses institutions devant des instances nationales et étrangères. Ces fonctions peuvent passer pour être conçues pour sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat ou d’autres autorités publiques. Partant, le différend concernant la révocation du requérant ne relève pas du champ d’application de l’article 6 § 1 : incompatible ratione materiae.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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